Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I

Acheter une concession funéraire dans le cadre d’un contrat obsèques ? Attention, danger…

Aux termes d’une question du 22 mai 2025, Mme la sénatrice Garnier a entendu attirer l’attention de Mme la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles sur l’application du droit funéraire dans le cadre des (rares) contrats obsèques prévoyant l’acquisition d’une concession funéraire.

Elle expose qu’en pratique, nombre de collectivités se trouvent démunies au moment du dénouement de ce type de contrat, dès lors qu’elles n’y sont pas parties et que, le souscripteur étant décédé, elles ne sauraient légalement établir de titre de concession à leur nom.

Aux termes de sa réponse, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation indique sans ambages "Un contrat obsèques ne peut inclure l’achat d’une concession, car un contrat de concession funéraire est nécessairement un accord entre une commune et une personne physique […]. L’entreprise de pompes funèbres ne peut donc faire l’acquisition de la concession. Les clauses relatives à l’acquisition d’une concession dans un contrat obsèques ne peuvent engager la commune qui n’est pas partie au contrat et reste seule compétente pour attribuer une concession selon ses règles et ses contraintes, notamment au regard de la place disponible au sein du cimetière".

Il précise son propos, en indiquant que le contrat obsèques peut certes mentionner "le souhait", pour le souscripteur, d’acquérir une concession et prévoir un capital dédié dans cette optique, voire mandater l’opérateur de pompes funèbres pour réaliser ces démarches après décès, mais que de telles mentions ne sauraient s’imposer à la commune, qui demeure libre d’apprécier la possibilité de délivrer un titre.

Le ministre poursuit en distinguant 2 cas de figure :

• Si le souscripteur du contrat obsèques n’est pas isolé, le titre de concession acquis après décès (grâce au capital souscrit), devra être établi "au nom de la personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles" ;

C’est aussi prendre le risque que cette personne ne soit pas de la famille du défunt, ou d’une partie seulement, de sorte que la concession ne puisse réellement être considérée comme une concession "familiale" si tel était pourtant la volonté du souscripteur.

• Si le souscripteur est isolé, "le distributeur (du contrat obsèques) devrait (lui) recommander de se rapprocher de la commune, avant la signature du contrat, pour vérifier si l’acquisition d’une concession est envisageable dans le cadre du contrat obsèques, et selon quelles modalités".

En effet, pour rappel, l’opérateur de pompes funèbres distributeur du contrat obsèques est astreint, par application de l’art. L. 521-4 du Code des assurances, à de fortes obligations de conseil. Mais face à l’opposition éventuelle d’une commune d’inclure l’acquisition d’une concession dans le cadre du contrat obsèques, il se trouverait, comme le souscripteur, bien démuni.

En tout état de cause, là où il est permis de le faire, il serait plutôt conseillé au souscripteur du contrat obsèques d’acquérir, en parallèle, un titre de concession en son nom propre, et donc de cantonner le contrat obsèques aux seules prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres…