Le 26 novembre 2025 s’est tenue, sous la présidence de Xavier Barrois, directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales, une réunion plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Revenons sur les principaux sujets évoqués.
Le relevé de conclusions intégral est disponible sur le lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/4.%20Organismes%20consultatifs/CNOF/Relev%C3%A9%20de%20conclusions%20CNOF%2026nov2025.pdf
Accueil des nouveaux membres
L’année 2025 a été marquée par la nomination de nombreux nouveaux membres au CNOF :
- Carole Merle (Direction Générale de la Santé – DGS),
- Laurence Tur (Direction des Missions de l’Administration territoriale et de l’Encadrement Supérieur – DMATES),
- Pascal Caton, Élisabeth Charrier et Aïcha Kebaïl (Fédération Nationale du Funéraire – FNF),
- Morgane Caerou (Union du Pôle Funéraire Public – UPFP),
- Luc Coutelen (Syndicat de l’Art Funéraire – SAF).
Rappel des suites apportées à la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2024
Pour mémoire, dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution un passage de l’alinéa 2 de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), mais celui-ci avait laissé au législateur jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier le texte.
La date butoir n’a cependant pas pu être respectée, mais, ainsi que l’indique le relevé de conclusions du CNOF : "Dès qu’un vecteur (législatif) pourra être identifié, les modifications nécessaires seront apportées au CGCT, dans la suite de la décision du Conseil constitutionnel."
Textes et documents soumis au CNOF pour avis et vote
- Rapport d’activité du CNOF 2023-2024 Ainsi que le prévoit l’alinéa 4 de l’art.
L. 1241-1 du CGCT, "le CNOF rend public un rapport, tous les 2 ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire".
Le rapport 2023-2024, adopté à l’unanimité, est disponible sur le lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/4.%20Organismes%20consultatifs/CNOF/RapportCNOF23-24maquett%C3%A9comvuCIL3.pdf
- Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques applicables aux cercueils
Ce nouvel arrêté aura vocation à modifier le précédent texte du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT. Il "vise à mettre à jour le millésime de la partie 3 de la norme NF D 80-001-3 (travaux menés par le Bureau de Normalisation du Bois et de l’Ameublement – BNBA, sous l’égide de l’AFNOR)".
Ce projet de texte a fait l’objet de quelques abstentions, mais a néanmoins été adopté à la majorité.
Points d’information
- Projet de décret et d’arrêté modifiant les règles relatives à l’information sur les prix des prestations funéraires
Ces 2 textes constitueront la nouvelle "assise réglementaire" d’une notice d’information aux familles standardisée qui aura vocation à être distribuée de façon systématique par les opérateurs funéraires en complément du nouveau devis réglementaire entré en vigueur le 1er juillet 2025.
Ces 2 nouveaux textes, à paraître en ce début d’année, constitueront la deuxième étape de l’importante réforme de l’information aux familles initiée avec le nouveau devis.
- Point sur les Groupes de Travail (GT)
• GT Dématérialisation : ce groupe travaille notamment "sur les possibilités de connexion au Portail des Opérations Funéraires (POF) via ProConnect pour les opérateurs funéraires. Parallèlement, la constitution d’un module "Démarches Simplifiées" pour le dépôt des demandes d’habilitation est en cours".
• GT Formation : "ce groupe de travail s’est penché sur l’éventuelle formation des personnes effectuant des toilettes funéraires".
• GT Formes de société : "est en cours de réflexion […] l’évolution des modes d’exercice de la profession d’opérateur funéraire, avec une focalisation sur la notion de "dirigeant", afin de clarifier les critères de probité et de capacité professionnelle exigibles".
• GT Nouveaux modes de sépulture : explore la terramation et l’aquamation, "thématiques les plus porteuses".
- Transport avant mise en bière vers un IML
"Une réunion interservices avec les ministères de la Santé et de la Justice s’est tenue début novembre 2025 concernant les délais de transport de corps à visage découvert, notamment en cas de transport vers un Institut Médico-Légal (IML), en présence d’un obstacle médico-légal.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a rappelé que les réquisitions judiciaires autorisant un transport à visage découvert au-delà du délai de 48 heures s’imposent aux opérateurs funéraires, après confirmation recueillie auprès du ministère de la Justice lors de cette réunion. Les travaux se poursuivront après recueil de données chiffrées auprès des ministères consultés, en associant les membres du CNOF concernés."
Questions diverses
Parmi les questions diverses, a été évoquée la possibilité pour les opérateurs funéraires de disposer d’un macaron de stationnement. "La Direction Générale de la Santé (DGS) a indiqué avoir fait des recherches sur ce sujet et qu’une solution nationale peut être complexe à mettre en place, mais que des facilités pourraient être adoptées au cas par cas, notamment dans les grandes villes, mais à l’appréciation de la collectivité."
Bilan sur l’application du décret relatif au don de corps à des fins d’enseignement
"La Direction Générale de l’enseignement Supérieur et de la recherche (DGESIP) a rappelé le cadre d’adoption du décret du 27 avril 2022. Il a été rappelé que le nouveau cadre applicable a nécessité des échanges suivis et un accompagnement étroit des centres de don de corps, pour faire appliquer les nouveaux principes (notamment gratuité et restitution du corps du donneur à sa demande).
25 centres de don de corps sont désormais agréés et fonctionnent en conformité avec le nouveau cadre, mais les anciens contrats passés avec les donneurs n’ont pas été remis en cause."
La liste des centres agréés est disponible sur le site Internet du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que dans le dossier de demande de don de corps.
La DGESIP a rappelé "que le centre de don du corps ne peut accepter de don du corps dont la volonté aurait été relayée oralement par la famille, car le dossier de demande rempli du vivant du donneur est désormais impératif, aucune démarche orale ne peut désormais prospérer".
La DGESIP a également rappelé que des expérimentations relatives aux nouveaux modes de sépulture ne pouvaient être envisagées, car "le décret limite le don aux fins d’enseignement et de recherche médicale, ce qui exclut tout autre utilisation (paramédicale, notamment)".
Me Xavier Anonin
Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris
Résonance n° 223 -Janvier 2026
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