Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I

C’est une confirmation de plus de la méconnaissance du juge compétent pour apprécier un conflit entre un client (un usager) et le service des pompes funèbres quand ce service est rendu par un opérateur public, ou un opérateur privé désigné par la collectivité territoriale.

Nous avons déjà plusieurs fois attiré l’attention des plaideurs sur ce point de procédure dans ces lignes. Voir par exemple RES 221 Tribunal administratif, Toulouse, 23 octobre 2025 – n° 2403682. Madame B… contestait l’avis de somme à payer reçu de la commune.

Le juge administratif, ici celui des référés, a dû rappeler une nouvelle fois que le service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), eu égard à l’origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement des prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés. Les litiges opposant le gestionnaire d’un tel service aux usagers relèvent des juridictions judiciaires.

Cette position est connue et s’appuie sur les termes de l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que: "Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : /1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L’organisation des obsèques ; / 3° Les soins de conservation définis à l’art. L. 2223-19-1 ; / 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; /[…] 6° La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ; / 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; / 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. / Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’art. L. 2223-23 du CGCT".

Pour les praticiens du droit administratif, et de son contentieux, la règle est encore plus simple à retenir ; dès lors que l’usager d’un service public est dans une relation commerciale avec celui-ci, c’est-à-dire qu’il paye un prix pour le service, même un prix minoré par le fait que le service serait par ailleurs subventionné par des fonds publics, cette relation commerciale rend le juge judiciaire seul compétent pour trancher le litige. La requête de Mme B… est rejetée.