Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II

Contrat de concession de crématorium et appréciation des offres : Non bis in idem !

Une commune a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de concession de service public portant sur la construction et l’exploitation d’un crématorium sur son territoire. Naturellement, plusieurs opérateurs ont répondu à cette consultation.

La commune a indiqué à un opérateur que son offre était arrivée en deuxième position et que, de fait, elle avait été rejetée au profit de celle de la société concurrente arrivée en première position. Cet opérateur a donc saisi le tribunal administratif de Pau d’un recours en référé précontractuel, au soutien duquel quatre moyens étaient soulevés.

Préalablement à l’examen de chacun d’eux, le tribunal a bien logiquement rappelé son office :
"Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et a procédé ainsi au choix de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats."

Il a ensuite tour à tour rejeté les moyens soulevés par le requérant.

Si tous ne méritent pas que l’on s’y attarde, l’on pourra retenir que, d’après le tribunal :
- Alors même qu'elle n'avait pas formulé d'attentes particulières s'agissant des éléments pouvant être apportés par les candidats quant à la nature de la certification envisagée, la commune pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni entacher la procédure d'irrégularité, apprécier la valeur des offres en tenant compte des démarches de labellisation envisagées par les candidats (chose qui n'avait donc pas été proposée par le requérant, manifestement) ;
- Dès lors que les tarifs proposés par les candidats ont été analysés au travers du critère financier, il ne peut être reproché à la commune de ne pas les avoir pris en compte au titre de l'appréciation du critère de la qualité de service rendu aux usagers.

À retenir  En somme, un seul et même élément d’une offre ne peut être apprécié deux fois. En l’occurrence ici, le prix des prestations offertes aux futurs usagers du crématorium.