Actualités du droit funéraire - Réponse ministérielle II

On se répète : une concession funéraire accordée "à perpétuité" est bien une concession perpétuelle…

Le Gouvernement a déjà répondu à cette question, voir votre commentaire dans RES 221 : Assemblée nationale – R. M. n° 8069 - 2025-08-19.

Sans surprise donc, pour répondre à la question du parlementaire portant sur le sens des mots… et bien que les concessions centenaires ne soient plus accordées depuis leur suppression dans les textes par l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 et bien que l’ordonnance ait maintenu les concessions perpétuelles, la circonstance que les communes ont pu utiliser l’expression "à perpétuité" sans plus de précision lors de l’octroi d’une concession ne prête guère à interprétation.

Une concession funéraire désignée sur l’acte comme étant "à perpétuité" doit être considérée comme une concession "perpétuelle", au sens du CGCT.

Et de rappeler que, de par leur caractère "perpétuel", ces concessions ne peuvent en pratique être reprises que pour abandon, à l’issue d’une période minimale de 30 ans depuis la délivrance de l’acte et de 10 ans après la dernière inhumation (art. R. 2223-12 du CGCT).

À retenir  Une concession accordée "à perpétuité", avant comme après la réforme de 1959, est une concession perpétuelle.