Actualités du droit funéraire - Réponse ministérielle III

Commune de moins de 2 000 habitants, le nom des défunts dont les cendres ont été dispersées au sein du cimetière doit pouvoir être affiché 

La question posée est simple ; une commune de moins de 2 000 habitants, qui fait le choix d’installer un jardin du souvenir dans le cimetière, doit obligatoirement disposer d’un équipement mentionnant l’identité des défunts.

La réponse l’est aussi.

En application de l’art. L. 2223-1 du CGCT, les communes de 2 000 habitants et plus ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent librement choisir de créer un tel équipement si elles le souhaitent (art. R. 2223-9 du CGCT).

Mais dès lors qu’elles ont fait ce choix, s’applique à elles, comme aux autres, l’art. L. 2223-2 du CGCT qui précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.

Le Gouvernement avait d’ailleurs déjà répondu à cette question (n° 11875 JO Sénat Q, 17 octobre 2019, p. 5264), l’équipement mentionnant l’identité des défunts est obligatoire dès lors qu’un espace de dispersion est aménagé, quelle que soit la taille de la commune.
La forme (plaque, registre papier, borne informatique…) et le nombre des équipements sont laissés à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI compétent. L’équipement mentionnant l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées au sein du site cinéraire doit pouvoir bénéficier à tous les défunts dont c’est le souhait, ou, si la personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles en a exprimé la demande, quelle que soit la localisation de la dispersion des cendres dans le site cinéraire du cimetière communal ou intercommunal.

Ainsi, sur seule présentation de l’autorisation de dispersion des cendres qui lui a été délivrée par le maire (conformément à l’art. R. 2213-39 du CGCT), une famille doit obtenir l’inscription du défunt sur le mur du jardin du souvenir dès lors que c’est la forme de l’équipement qui a été retenue localement.

À retenir  L’équipement mentionnant l’identité des défunts est obligatoire dès lors qu’un espace de dispersion est aménagé au sein du cimetière, quelle que soit la taille de la commune.