Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.
Dématérialisation des certificats de décès : précision des modalités de réception et de traitement – Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026
Ce décret pris pour l’application de l’art. L. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) vient modifier de quelques mots plusieurs dispositions dans le CGCT (art. R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4). Il fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.
La modification du volet administratif et du volet médical reste possible pendant 96 heures après la télétransmission.
Le décret circonscrit l’exception papier. Le certificat de décès peut encore être établi sur support papier lorsque le décès n’est survenu ni dans un établissement de santé public ou privé, ni dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou, à titre exceptionnel, lorsque le téléservice de transmission dématérialisée est indisponible.
| À retenir Certificats de décès numérique – le papier devient l’exception. |
Me Philippe Nugue
Source : JORF n° 0176 du 30 juillet 2026 – décret relatif à la dématérialisation des certificats de décès
Résonance n° 230 - Août 2026
