Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.
Refus de concession, le motif est apprécié à la date de la demande
Un couple demande l’octroi d’une concession funéraire au cimetière communal. Le maire leur refuse d’attribution demandée au motif que les requérants ne résident pas dans la commune. Or on sait que le CGCT distingue la sépulture et la concession.
L’art. L. 2223-3 du CGCT dispose que la sépulture est due aux personnes décédées sur le territoire communal quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur le territoire qui seraient décédées dans une autre commune, aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui auraient droit à une sépulture de famille, et enfin aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits ou pourraient être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
L’octroi de la concession est quant à lui régi par l’art. L. 2223-13 du CGCT, qui dispose qu’une concession peut être accordée aux personnes qui désirent fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs au sein du cimetière communal.
Les demandeurs portent l’affaire devant le tribunal administratif en rappelant que leur demande est fondée sur l’art. L. 2223-13 et que l’octroi d’une concession n’est donc pas subordonné à l’exigence de résider sur le territoire de la commune. Devant le tribunal administratif, le maire propose de substituer un nouveau motif à cette décision de refus en opposant cette fois-ci le manque de place dans le cimetière communal.
Si le tribunal admet que la substitution de motifs dans cette matière est permise, il relève au cas particulier, qu’à la date de la demande présentée par le couple, il existait encore une vingtaine d’emplacements disponibles dans le cimetière, de sorte que ce motif ne peut pas aujourd’hui fonder la décision de refus du maire.
La décision du maire est donc annulée. Mais on notera que le tribunal, pragmatique, fait seulement injonction à la commune d’examiner à nouveau la demande. Or, celle-ci sera nécessairement instruite en fonction de la situation actuelle du cimetière communal qui serait, selon les indications données au tribunal, désormais plein.
Une décision au final à portée pédagogique qui rappelle une nouvelle fois au maire de ne pas confondre autorisation d’inhumation et octroi de concession.
| À retenir Le motif opposé à un refus de concession peut être modifié devant le juge pour autant qu’il existait bien à la date à laquelle a été examinée la demande d’attribution de la concession. |
Me Philippe Nugue
Source : TA Bastia, 1re ch., 10 juil. 2026, n° 2300249
Résonance n° 230 - Août 2026
