Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.

Inhumation en concession familiale, l’accord unanime des ayants droit n’est pas requis

La fille de la défunte demande l’autorisation d’inhumer les cendres de sa mère dans la concession déjà occupée par son grand-père et sa grand-mère. Le maire refuse l’inhumation au motif de l’absence d’accord des autres ayants droit de la concession.

Devant le tribunal administratif, la requérante établit que la concession doit bien être considérée comme étant de famille. Elle a été accordée au grand-père, qui avait indiqué vouloir établir "la sépulture particulière de sa famille".

Le tribunal retient, à la fois, que la précision est suffisante pour établir le caractère familial de la concession et également que son épouse décédée est déjà inhumée aux côtés du titulaire de la concession alors même que le nom de l’épouse n’est pas mentionné dans l’acte de concession. Dès lors, leur fille peut bien être inhumée à leurs côtés.

Enfin, le tribunal juge que ni l’art. L. 2223-3 (droit à la sépulture), ni l’art. L. 2223-13 (droit à la concession) du CGCT, ni aucun principe applicable aux concessions funéraires n’impose qu’il soit justifié de l’accord unanime des autres personnes ayant vocation à être inhumées dans la concession.

La décision de refus d’ouverture du caveau aux fins d’inhumation est annulée et il est enjoint à la commune de réexaminer la demande sous 15 jours.

Me Philippe Nugue

Source : TA Caen, 1^re ch., 10 juil. 2026, n° 2400085

Résonance n° 230 - Août 2026