Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.

Blessure occasionnée par la chute d’un monument funéraire : pas de responsabilité de la commune en l’absence de faute

Alors qu’elle visite la tombe d’un proche, une personne est blessée à la cheville droite par la chute d’un monument funéraire voisin. Elle demande réparation des préjudices subis à la commune. Le tribunal administratif rejette sa demande, qu’elle porte alors devant la cour administrative d’appel.

L’occasion pour la cour de rappeler que, lorsque le maire octroie une concession, il confère le droit d’occuper le domaine public et d’ériger un monument funéraire. Or, ce monument funéraire est la propriété du titulaire de la concession aussi longtemps que celle-ci dure. Et ce titulaire est seul en charge de la conservation en bon état du monument. La victime ne peut donc pas rechercher la responsabilité de la commune au motif que celle-ci serait tenue de l’entretien des monuments.

Elle ne peut rechercher la responsabilité de la commune que s’il est établi une faute du maire dans la surveillance du cimetière, au titre de ses pouvoirs de police. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il est établi que le monument ne présentait pas de signes avant-coureurs de danger, et que, dès lors, il ne peut être reproché au maire de ne pas avoir pris de mesures particulières destinée à prévenir tout accident.

La cour administrative d’appel confirme donc le rejet de la demande d’indemnisation. Dans ces circonstances, la requérante en est quitte pour diriger sa demande éventuellement contre le titulaire de la concession, et ceci devant le juge civil et non devant le tribunal administratif.

Me Philippe Nugue

Source : CAA Nantes, 1^re ch., 7 juil. 2026, n° 25NT02636

Résonance n° 230 - Août 2026