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Un frère et une sœur ont acheté une concession en commun ; à présent, ils demandent à la commune de rajouter l'enfant d'un des deux en qualité de concessionnaire.

 

Question


Est-il possible de le rajouter sur l'arrêté portant concession de terrain ?

 

Réponse


Bien que résultant le plus souvent d'un acte unilatéral du maire (un arrêté) délégué à cet effet par le conseil municipal, la concession funéraire s'analyse juridiquement comme un contrat. Dès lors, la commune n'a aucune obligation d'accepter cette modification, dont j'éprouve un peu de difficulté à comprendre la motivation.
En effet, l'enfant (que nous supposons majeur) d'un concessionnaire devient automatiquement ayant cause de la concession au décès de son parent concessionnaire. Si ce parent a plusieurs enfants et désire que seul celui-ci devienne titulaire de la concession et puisse décider qui peut y être inhumé, il peut le faire par testament olographe (c'est-à-dire entièrement rédigé, daté et signé de sa main).
Par ailleurs, plus il y a de concessionnaires désignés, plus se complique naturellement la gestion de la sépulture.
Néanmoins, la concession ayant été fondée par le frère et la sœur, elle peut être modifiée avec l'accord du maire (la réponse n'aurait pas été identique si le frère et la sœur avaient hérité de la sépulture).

 

Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations