2- Un véhicule de transport de corps peut-il être mixte, à la fois transport de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière et corbillard  ?

Oui, à condition d’être conforme aux trois réglementations : Production de froid pour le véhicule avant mise en bière (art. D. 2223-110 à D. 2223-115 du CGCT) et séparation entre le conducteur et le cercueil, pour les deux autres véhicules, avec le cercueil visible dans le corbillard et le cercueil caché pour les transports après mise en bière à longue distance (art. D. 2213-116 à D. 2223-121 du CGCT).

3- Le certificat médical de décès protège-t-il contre tout risque sanitaire ? Quelles sont les précautions à prendre par le personnel d’une entreprise de pompes funèbres pour manipuler un corps indiqué comme non contagieux sur la partie publique du certificat médical de décès ?

Le certificat médical de décès repose sur un examen clinique du corps, sans aucune analyse bactériologique. Il ne permet donc de déceler que les états extrêmes de la maladie, par exemple le syndrome de Karposi pour le SIDA, Syndrome d’Immunodéficience Acquise, causé par le Virus de l’Immunodéficience Humaine - VIH. Une infection par le VIH nécessite trois semaines à trois mois pour générer des anticorps, qui sont détectés par le test biologique de dépistage : C’est pourquoi une infirmière qui se pique avec une aiguille infectée est l’objet d’analyses biologiques sur l’instant, puis à 2, 4 et 6 mois plus tard. Entre-temps, la personne est contaminante sans que ce soit détectable.

Ces analyses sont irréalisables sur le corps d’une personne décédée. C’est pourquoi tout corps doit être considéré comme infectieux. Par ailleurs, il a été démontré aux USA qu’un thanatopracteur américain travaillant avec des gants mais sans masque a attrapé la tuberculose, reconnue par ses gènes, d’une personne décédée du SIDA, alors que la tuberculose se transmet par un aérosol d’éternuement. Dans le cas de ce thanatopracteur  la transmission se serait faite par un aérosol créé, soit par la sortie de gaz à travers la bouche du défunt, soit par la manipulation du sang.

 En conséquence, tout corps doit être considéré comme contagieux, ce qui impose le port de gants et du masque.

4- Les prothèses à pile sont-elles enlevées avant la crémation ou l’inhumation ? Pourquoi ? Citez des exemples de prothèses à pile.

En 1987, un décret a modifié le code des communes, pour imposer le retrait des prothèses à pile avant la crémation, puisque les piles alimentant ces appareils sont au lithium, qui explose dans le four de crémation. Mais ces prothèses pouvaient être inhumées avec le corps de la personne décédée, ce qui posait le même problème au moment de la crémation des restes mortels exhumés du cimetière. Aussi, depuis 1998, les prothèses à pile sont obligatoirement enlevées avant la mise en bière, qu’il y ait crémation ou inhumation.

Un stimulateur cardiaque déclenche les battements du cœur par un signal électrique issu d’une pile. Un défibrillateur n’envoie une décharge électrique que lorsque le cœur s’arrête de battre. La maladie de Parkinson se traite avec des électrodes envoyant un signal électrique dans le système nerveux. Une pompe à insuline délivre de l’insuline au moyen d’une pompe électrique.

Toutes ces prothèses doivent donc être enlevées avant la mise en bière.

5- En quoi un ordre de réquisition écrit est-il utile ?

La police, le maire ou le préfet (qui sont des autorités de police), peuvent réquisitionner une entreprise pour suppléer à un besoin manquant, à condition que ce besoin soit urgent, exceptionnel, et que la situation en cause soit de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public. La seule preuve que l’entreprise de pompes funèbres agit pour leur compte et non pour se promener, réside dans cet ordre de réquisition.

Cet ordre de réquisition servira, devant un tribunal, pour décider qui paie les frais engagés, qui assure l’entreprise en cas d’accident et rembourse les dommages occasionnés. Ainsi, un maire et un procureur refusaient tous deux de régler les frais de transport à une chambre funéraire pour un décès sur la voie publique au motif qu’ils n’avaient rien demandé. Mais la police avait rempli un ordre de réquisition basé sur l’article 74 du code de procédure pénale, ce qui signifiait une enquête judiciaire suite à un problème médico-légal. La Cour d’appel de Dijon, dans sa requête n° 2000/865 en date du 20 décembre 2000, a donc imposé au procureur de régler ces frais de justice criminelle. Sans ce document écrit, le tribunal n’aurait pas pu statuer.


6- Dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique, une entreprise de pompes funèbres affiche un placard publicitaire précisant toutes ses activités : Transport de corps avant mise en bière, gestion de chambre funéraire, organisation d’obsèques, vente d’articles funéraires et marbrerie. Est-ce légal ?

La marbrerie ne fait pas partie du service extérieur des pompes funèbres, mais l’entreprise de pompes funèbres peut pratiquer cette activité librement, et donc la citer dans sa publicité. Par contre, la gestion de chambre funéraire doit être exercée de façon indépendante par rapport au service extérieur des pompes funèbres (art. L. 2223-38 du CGCT). La publicité pour la chambre funéraire ne peut donc figurer à l’intérieur de la publicité pour l’entreprise de pompes funèbres. Cependant, il est permis de mettre à côté de la publicité pompes funèbres une autre publicité,

indépendante, sur la chambre funéraire.
Cette indépendance impose que la chambre funéraire ne porte pas le nom de l’entreprise de pompes funèbres, ni le nom de l’entrepreneur qui gère l’entreprise de pompes funèbres : Par exemple, la chambre funéraire Dupont porte le nom du dirigeant de l’entreprise de pompes funèbres Dupont. Localement, le nom de Dupont est donc lié nécessairement à l’entreprise de pompes funèbres, qui est plus ancienne que la chambre funéraire et l’indépendance de la chambre funéraire impose d’éviter tout lien avec la pompe funèbre. Le nom de Dupont, lié à la pompe funèbre, ne peut donc figurer sur la chambre funéraire.

7- En cas de décès sur la voie publique, un médecin peut-il prescrire la mise en bière immédiate en raison d’un mauvais état du corps ?
 
Rappelons que le décès sur la voie publique impose le transport du corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, conformément à l’article R. 2223-77 du CGCT, cette mesure de police ayant pour objet de soustraire le corps de la personne décédée de la vue du public.

La réponse à la question écrite n° 92652 parue au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 23 janvier 2007, page 862, reconnaît légale la mise en bière obligatoire en raison d’un mauvais état du corps de la personne décédée sur la voie publique, suite généralement à un accident de la route, en application de l’article R. 2213-9 du CGCT. Le refus du médecin pour un transport avant mise en bière, en raison de l’état du corps, figurant à l’article R. 2213-9 du CGCT, est une précision des conditions de délivrance de l’autorisation de transport accordée par le maire, à l’article R. 2213-7 du CGCT pour un  transport de corps sans mise en bière.

Cet article R. 2213-7 du CGCT débute par l’expression "Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’article R. 2223-77,", ce qui crée un lien entre les articles R. 2223-77 et les articles R. 2213-7 à R. 2213-9 du CGCT. L’expression "sans préjudice de" signifie en effet "sans renoncer à" ou "sans faire tort à" ou "sans porter atteinte à".

L’application simultanée des deux articles est donc possible, sous réserve que l’article R. 2213-7 ne contredise pas l’article R. 2223-77 : Par exemple autorisation du maire quand celui-ci est présent puisque la police agit en son nom dans le cas d’un décès naturel. En effet, conformément à l’article R. 2223-78 du CGCT, l’autorité de police ou de gendarmerie qui a autorisé un transport vers une chambre funéraire après décès sur la voie publique doit en référer au maire, car c’est au nom du maire qu’elle agit, sauf dans le cas d’obstacle médico-légal où seul le procureur est compétent.

L‘article R. 2223-77 du CGCT précise qu’en cas de décès sur la voie publique, un médecin est commis pour s’assurer de la réalité et de la cause du décès, afin de déclencher une procédure d’enquête judiciaire si le décès pose un problème médico-légal. Le fait que le médecin se prononce également sur l’état du corps, conformément à l’article R. 2213-9 est un complément par rapport à l’article R. 2223-77 et non une contradiction, ce qui rend apparemment la réponse à la question écrite juridiquement valable.

De même, l’article R. 2213-7 du CGCT précise que l’autorisation du maire est délivrée quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, donc y compris le lieu du décès, que celui-ci se soit produit à domicile, à l’hôpital ou sur la voie publique.

La mise en bière immédiate semblerait donc possible si elle n’interférait avec les concepts plus généraux de liberté des funérailles et de problème médico-légal.

Cette réponse ministérielle est, en droit, une recommandation juridique qui n’a aucune valeur devant un tribunal puisqu’elle est d’un niveau inférieur à une circulaire, laquelle s’applique aux services de l’État et n’est pas reconnue par un tribunal. De ce fait, une telle décision de mise en bière immédiate prise pour un décès sur la voie publique est susceptible d’être attaquée devant un tribunal et d’être annulée, à mon avis, pour trois raisons au moins :

Même si on demande à la famille de choisir un cercueil dans l’heure, puisque le corps est toujours sur la voie publique, celle-ci pourra porter plainte pour abus de faiblesse, en application de l’article L. 122-9 du code de la consommation car la situation d’urgence l’aura mise dans l’impossibilité de consulter plusieurs professionnels. En effet, la famille vient d’être traumatisée par un décès imprévu, et on exige en plus d’elle qu’elle choisisse un cercueil en urgence. Elle est donc incontestablement en situation de faiblesse.

En effet, la personne décédée d’un accident de la route (cas de la mise en bière immédiate), est placée dans un cercueil irrémédiablement fermé et porte le nom des papiers retrouvés sur place. Un assassin qui enterre sa victime dans un bois et meurt d’un accident de la route alors qu’il ressemble à sa victime est donc inhumé sous le nom de sa victime. Quand on retrouvera le corps enterré en forêt, son ADN ne correspondra pas à celui de l’assassin, lequel sera entre-temps porté disparu. Personne ne fera le rapprochement avec un accident de la route produit plus ou moins loin en temps et en distance : On se trouvera en présence d’une affaire criminelle non élucidée. Au contraire, la reconnaissance du corps par la famille permettrait d’éviter le plus souvent cette substitution de corps.

 

Chacun de ces trois critères pris isolément plaide pour un transport sans mise en bière vers une chambre funéraire en cas de décès sur la voie publique, avec interdiction de mise en bière immédiate. La conjonction des trois critères conduira inexorablement, me semble-t-il, un tribunal à juger la mise en bière immédiate sur la voie publique comme illégale. Il reste à souhaiter la tenue d’un tel procès pour départager les avis.