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Arrêt de la distribution gratuite de masques en pharmacie pour les professionnels du funéraire, mais prolongation de la subvention "Prévention Covid" de l’assurance maladie.
 
infographie subvention prevention covid 15102020 assurance maladie 1L’arrêté du 10 juillet 2020 prévoyait dans son art. 3 la distribution gratuite de "boîtes de masques de protection issues du stock national" par les pharmacies, à de nombreux secteurs d’activités, dont les "personnels des opérateurs funéraires". Ce texte a cependant été modifié par l’arrêté du 3 octobre 2020, qui limite désormais la distribution des masques aux seules "personnes malades de la Covid-19", aux "personnes considérées comme vulnérables" et aux "personnes ayant été identifiées comme "un cas contact" par l’assurance maladie. Cependant, la ‘’Subvention Prévention Covid’’ aux TPE/PME de l’assurance maladie a été prolongée.

Dans le numéro de Résonance de juin 2020, nous présentions cette subvention octroyée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. À destination des entreprises de 1 à 49 salariés et des travailleurs indépendants (sans salariés) relevant du régime général, elle permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % des investissements réalisés par les entreprises pour la prévention de la Covid-19. Le montant minimum de l’investissement devra néanmoins être de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié (pour un montant maximal accordé de 5 000 €).

Les équipements susceptibles d’être financés

Dans le cadre des "mesures barrières et de distanciation physique", les équipements susceptibles d’être financés sont les suivants :
- matériel pour isoler le poste de travail,
- matériel permettant de guider et de faire respecter les distances physiques,
- mesures permettant de communiquer visuellement.
Dans le cadre des "équipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains et du corps" :
- installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps,
- installations sanitaires temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos...

Il est également à noter que la subvention pourra également prendre en charge l’achat de masques et de gel hydroalcoolique, mais à la condition que l’entreprise ait également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou de distanciation physique listés ci-dessus.

Depuis le 15 octobre 2020, la demande de subvention doit être réalisée exclusivement en ligne sur le site : net-entreprises sur le compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise qui en fait la demande.
 
Xavier Anonin
docteur en droit

Jérôme Le Lay
expert-comptable, cabinet ASF

Résonance n°165 - Novembre 2020

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations