Augmentation du plafond des sommes mobilisables sur les comptes bancaires du défunt pour le financement de ses obsèques

Le 24 décembre 2025, était pris un arrêté du ministre de l’Économie portant revalorisation du montant susceptible d’être mobilisé sur les comptes bancaires du défunt pour le financement de ses obsèques. Couramment qualifiée dans la profession de "prélèvement sur le compte du défunt", cette possibilité offerte à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est encadrée en premier lieu par des dispositions légales (art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier) qui en définissent le principe et, en second lieu, par des dispositions réglementaires qui en définissent le montant (arrêtés).

Si les dispositions réglementaires ont longtemps rimé avec insuffisance et imprécision, force est de constater que le pouvoir réglementaire s’est astreint à un peu plus de régularité au cours des dernières années dans la mise à jour régulière des montants mobilisables au regard de l’inflation.

Si ce nouvel arrêté ne procède qu’à une revalorisation minime, portant le plafond de 5 910 € à 5 965 €, il intervient à peine un an après le dernier arrêté, fréquence à laquelle le pouvoir réglementaire ne nous avait pas habitués.

Aux termes de l’art. L. 312-1-4 al. 1 du Code monétaire et financier : "La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie."

Longtemps plafonné à 20 000 francs, le montant mobilisable, converti à 3 050 €, n’avait pas évolué pendant de très nombreuses années, creusant ainsi chaque année un peu plus l’écart avec l’augmentation des prix des prestations d’obsèques.

Il faudra attendre le 25 octobre 2013 pour qu’un arrêté soit enfin publié portant son montant à 5 000 €, somme bien plus cohérente avec le coût réel des prestations funéraires. Si cet arrêté avait eu le mérite d’introduire une importante revalorisation (+64 %), ses dispositions demeuraient insuffisantes quant aux revalorisations futures, en se contentant de prévoir que "ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac".

Ainsi, s’il prévoyait bel et bien une revalorisation, il n’en précisait pas les modalités, de sorte qu’il faudra attendre plus de 10 ans avant que n’intervienne enfin une nouvelle revalorisation homogène. Jusqu’alors, des revalorisations ponctuelles et très hétérogènes étaient pratiquées par les établissements bancaires, de sorte que les opérateurs funéraires demeuraient incapables d’indiquer avec précision aux familles le plafond applicable avant d’envoyer la facture à la banque.

L’importante vague d’inflation mondiale consécutive à la guerre en Ukraine n’a pas manqué d’impacter également les professionnels du funéraire, rendant le montant de 5 000 € qui n’avait pas été revalorisé depuis 2013 de plus en plus insuffisant pour permettre de couvrir les frais d’obsèques dans de nombreuses situations.

C’est ainsi qu’à la faveur d’une forte implication de la profession, un arrêté a été pris le 3 décembre 2024, revalorisant le plafond des sommes mobilisables sur le compte des défunts à 5 910 €, soit une augmentation de 18 %.

La dernière revalorisation opérée par l’arrêté du 24 décembre 2025, et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, demeure certes modeste (+0,93 %), mais aura le mérite de permettre une revalorisation régulière et homogène, mais également plus transparente pour les familles.

Gageons cependant que le pouvoir réglementaire continuera de s’astreindre à une réelle régularité de mise à jour des montants au regard de l’inflation afin de ne pas laisser peser sur les seules épaules des établissements bancaires le soin de procéder à cette revalorisation avec les aléas et les disparités que nous avons pu connaître dans le passé.