L’association "JE CHOISIS MES POMPES FUNÈBRES - LE MOUVEMENT", accompagnée d’un conseil en relations publiques, mène depuis ce début d’année différentes actions afin d’alerter le législateur sur un grave problème de concurrence sur le marché du funéraire. En effet, le monopole des pompes funèbres en place avant 1993 a été supprimé par la loi du 8 janvier 1993 autorisant une multiplicité d’acteurs ; il a hélas aujourd’hui tendance à se reconstituer par le biais de formules de financement en prévision d’obsèques, contrats dits "en capital". Les banques et les assurances guident ainsi les souscripteurs de contrats et les familles en deuil vers les opérateurs funéraires partenaires par le biais de leurs plateformes d’assistance, privant les opérateurs funéraires indépendants d’un flux d’affaires menaçant leur survie à terme.

L’association "JE CHOISIS MES POMPES FUNÈBRES-LE MOUVEMENT" (JCMPF-LM) a, à compter de janvier 2025, saisi le législateur, à la fois par des rencontres au Sénat, à l’Assemblée nationale, et auprès du cabinet de la ministre en charge des PME, Véronique Louwagie. L’accueil de la problématique a été bien compris et la démarche considérée comme parfaitement légitime. Il s’en est suivi plusieurs initiatives des parlementaires sous forme de courriers à la ministre Véronique Louwagie, de saisine du ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, et surtout d’une question orale au Gouvernement suivie de sa réponse(1).
Cette question orale a été présentée le mardi 25 mars 2025 en séance publique au Sénat par le sénateur Christophe Chaillou (Loiret), et la réponse du Gouvernement a été exprimée par Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics. Le Gouvernement reconnaît une "difficulté sérieuse" et a décidé de diligenter des contrôles par les services de Bercy pour évaluer la conformité à la loi de ces contrats. En fonction du résultat de ces contrôles, "le Gouvernement prendra les sanctions qui s’imposent ou fera évoluer les règles".
"Ce sujet étant sur la table, nous avons maintenant besoin d’une mobilisation de tous les acteurs : entreprises indépendantes de pompes funèbres, fournisseurs… ", précise Véronique Bertrand, dirigeante des Pompes Funèbres Bertrand à Paris et secrétaire de l’association.


Comment faire ?
1. Collecter un maximum d’exemples de contrats ou de témoignages
Des contrôles étant diligentés par les services de Bercy, n’hésitez pas à transmettre des exemples précis de contrats d’assurance mettant en avant ou désignant comme bénéficiaire par défaut un opérateur funéraire "partenaire". Ces documents sont à envoyer par mail à l’adresse dédiée.
2. Relayer cette problématique auprès de vos personnalités politiques locales
En fonction du résultat de ces contrôles, Madame la ministre a précisé que : "Le Gouvernement prendra les sanctions qui s’imposent ou fera évoluer les règles." Si les règles venaient à évoluer, il faut que l’ensemble des sénateurs et députés soient alertés sur cette problématique. Cette étape est essentielle pour mener à bien cette action. Pour ce faire, un modèle de courrier à destination de vos députés et sénateurs est à votre disposition sur le site de l’association.
3. Adhérer gratuitement à l’association
L’association a un seul et unique objectif : dénoncer les pratiques anticoncurrentielles et déloyales de certaines banques, assurances et mutuelles, qui dirigent les familles en deuil et les souscripteurs de contrats obsèques vers des groupes funéraires partenaires, afin :
• d’interdire tous les partenariats entre les banques, assurances, mutuelles et les opérateurs funéraires,
• d’obliger les organismes financiers à appliquer le tiers payant à "tous" les opérateurs funéraires.
Il est important de rassembler un maximum d’acteurs. Un formulaire d’adhésion est disponible sur le site de l’association. L’adhésion est gratuite.
4. Soutenir les actions menées
Cette action de lobbying représente des coûts non négligeables. Vous pouvez soutenir cette action en faisant un don à l’association. Pour ce faire, un formulaire est à disposition sur le site Internet de l’association. Il est possible de régler par virement ou par carte bancaire. Un reçu vous est ensuite délivré(2).
Rappel de l’historique de l’association "JE CHOISIS MES POMPES FUNEBRES-LE MOUVEMENT"
Le mouvement a été créé en 2018, et s’est structuré en association en 2021, dont l’objet est le suivant :
- La promotion de la liberté des souscripteurs de contrats obsèques et de leurs familles dans le choix de l’entreprise de pompes funèbres à laquelle ils entendent confier l’organisation des obsèques ;
- La défense de la liberté d’entreprendre et la promotion d’une libre concurrence entre les opérateurs funéraires ;
- La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de certaines banques, assurances ou mutuelles dans l’orientation des familles afin de leur imposer un opérateur déterminé ;
- La sensibilisation du grand public ainsi que des pouvoirs publics sur les pratiques visant à restreindre le libre choix des familles ;
- Plus généralement, de faire respecter les dispositions en vigueur relatives à la liberté de choix de l’opérateur funéraire, et de faire évoluer les normes en la matière afin de renforcer cette liberté ;
- Œuvrer dans l’intérêt des familles et des opérateurs de pompes funèbres sur toute problématique en lien avec les contrats obsèques et leur exécution.
Depuis la création de l’association, plusieurs actions bénévoles ont déjà été menées. La communication sur le sujet a été réalisée et centralisée sur le site Internet dédié accessible par tous. Une fiche avec les pièges à éviter destinée aux familles en deuil et aux détenteurs de contrats d’assurance est également disponible.
Les chiffres sont inquiétants :

Au vu du nombre grandissant de nouveaux contrats prescrits chaque année, la majorité des personnes qui décéderont à court terme seront assurées. C’est exponentiel. Si on ne se mobilise pas, la situation sera catastrophique pour nos entreprises. 2025 = mobilisation soutenue. Cette action de lobbying nécessaire porte déjà ses fruits. Nous avons besoin de votre soutien.

Au vu du nombre grandissant de nouveaux contrats prescrits chaque année, la majorité des personnes qui décéderont à court terme seront assurées. C’est exponentiel. Si on ne se mobilise pas, la situation sera catastrophique pour nos entreprises. 2025 = mobilisation soutenue. Cette action de lobbying nécessaire porte déjà ses fruits. Nous avons besoin de votre soutien.
Véronique Bertrand
Secrétaire de l’association JCMPF-LM
Nota :
(1) https://www.senat.fr/seances/s202503/s20250325/s20250325007.html#cribkmk_questionorale_340_464500
(2) L’association étant d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 %. Un don de 1 000 € ne vous coûte en réalité que 340 €.
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