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Depuis la loi de libéralisation du marché des services funéraires, tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance. Depuis cette loi de 1993, les choses ont beaucoup bougé. Il nous a semblé important de faire le point en une série d’articles que nous commençons dans ce numéro. Voyons aujourd’hui quels sont les différents types de contrats que l’on peut trouver sur le marché.

Le Conseil d’État vient d’annuler les statuts de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en ASsurance, banque et finance (ORIAS). Cette décision intervient suite à un recours en annulation de l’ANACOFI, association de conseils financiers. À la veille du renouvellement des immatriculations des intermédiaires, cette décision ne manque pas d’interpeller les professionnels. Rappelons que les opérateurs funéraires qui proposent des contrats obsèques sont des intermédiaires d’assurance. Ils sont donc directement concernés par l’existence de l’ORIAS.
Cet organisme peut-il continuer à fonctionner ?

Acteur historique dans le domaine du courtage, La Semeuse, devenue GTA Semeuse, développe, depuis fin 2013, une gamme de produits et services dédiés aux professionnels du funéraire et aux pompes funèbres. Encore peu connue du secteur, GTA Semeuse n'entend pas révolutionner le marché, mais, avec le soutien et le savoir-faire du groupe FINAXY, proposer aux professionnels un produit fiable et performant… Olivier Hecquet, directeur général adjoint de GTA Semeuse, a bien voulu nous en dire plus sur ce nouvel acteur de la prévoyance funéraire.

Depuis plusieurs années, les prévisionnistes nous annoncent que le "baby boom" de l’après-guerre va se transformer en "papy boom". On nous annonçait qu’en 2040 le nombre annuel de décès devrait avoir progressé de 40 % en quarante ans et dépasser les 750 000. Pourtant, les professionnels du funéraire sont comme sœur Anne, ils ne voient rien venir. Jetons un œil sur les dernières études de l’Insee et voyons quels enseignements en tirer pour le marché des prestations funéraires et la prévoyance funéraire.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle, les établissements bancaires et les entreprises d’assurance. Elle vient d’éditer en mai 2014 une étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie. Selon la réglementation, les contrats obsèques sont des contrats d’assurance-vie. Nous sommes donc directement concernés par cette étude.

Depuis plusieurs années nous avons exposé dans ces colonnes notre analyse du marché des services funéraires, son évolution et ses perspectives. Nous avons aussi abordé notre vision de la prévoyance funéraire, son influence grandissante sur le marché des services funéraires car c’est aussi un moyen de captation du marché des prestations funéraires et l’importance pour les opérateurs indépendants de tout faire pour maîtriser la prévoyance funéraire sur leur marché. Nous avons fait le point dans les articles édités depuis ce début d’année 2014 sur les dernières évolutions législatives et réglementaires. Voyons aujourd’hui si les dernières modifications de l’offre sur le marché des services funéraires et si l’évolution de la demande (étude CSNAF/CREDOC) confirment ces analyses.

L’ORIAS publie son premier rapport annuel d’activité, suite à l’extension de son périmètre aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP), aux Conseillers en Investissements Financiers (CIF) et Agents Liés de Prestataires de Service d’Investissement (ALPSI).
Ce rapport pour 2013 présente le premier panorama de l’intermédiation en assurance, banque et/ou finance (https://www.orias.fr/web/guest/espace-professionnel).

Le monde est en pleine mutation, l’économie s’est globalisée, les progrès technologiques sont fulgurants et modifient en permanence les données économiques. Tous les secteurs de l’économie sont en mutation. Le secteur funéraire est peut-être un des secteurs les moins exposés, le plus attaché à la tradition, et pourtant, il est aussi en pleine évolution. Qu’est-ce qui a changé et qu’est-ce qui va encore bouger ?

Le marché de la prévoyance funéraire est assez divers. Cela va du simple contrat d’assurance-décès jusqu’au contrat de financement des obsèques à l’avance. Le premier est un contrat en capital permettant de bénéficier le moment venu d’une somme pour faire face aux frais funéraires, version minimaliste qui laisse au bénéficiaire le soin d’organiser les obsèques. Le plus élaboré est un contrat d’assurance-vie adossé à un contrat de prestations obsèques souscrit le plus souvent chez un opérateur funéraire. Après avoir laissé l’offre se diversifier, le législateur semble ne retenir que deux types de contrats en matière de prévoyance funéraire : le contrat sans prestations funéraires prédéfinies mais avec l’obligation de destiner le capital souscrit au financement des obsèques et le contrat avec prestations funéraires faisant l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Quel choix pour l’opérateur funéraire ?

Le but de chaque opérateur funéraire est de garantir une qualité de service optimale aux familles endeuillées. "Le bouche à oreille" demeure le principal canal de communication de l'entrepreneur de pompes funèbres, qui ne peut donc pas se mettre en risque sur un élément défavorable en termes d'image.

La libéralisation du secteur des activités funéraires en 1993 puis en 1995 s'est accompagnée de la réglementation de la prévoyance funéraire. L'art. 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'art. L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d'assurance.

Dans le numéro 95 de Résonance du mois de novembre, nous avons évoqué la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 qui comportait un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Concernant la revalorisation des contrats obsèques, nous attendions la parution de l’arrêté ministériel qui devait préciser les modalités de calcul de la rémunération des fonds confiés à l’assureur. C’est chose faite ! Le Journal officiel du 26 février 2014 publie l’arrêté du 17 février du ministre de l’Économie et des Finances qui précise ces modalités.

L’arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2014 précise le calcul de la participation aux bénéfices pour tout contrat obsèques prévoyant des prestations à l’avance, comme le prévoit, depuis juillet 2013, l’art. L. 2223-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’offre sur le marché des prestations funéraires évolue lentement mais sûrement. Les principaux facteurs de cette évolution sont l’augmentation de la crémation et de l’utilisation des chambres funéraires, le développement des réseaux et de la prévoyance funéraire. L’arrivée des banques et des assurances sur le marché comme nouveaux prescripteurs caractérise un mouvement majeur de l’évolution du marché funéraire. Le faible poids des opérateurs funéraires au niveau de la prévoyance funéraire les expose à une dépendance croissante vis-à-vis des intermédiaires dans la distribution du marché.

Lorsqu'un contrat de prévoyance décès est souscrit, le preneur d'assurance se soumet à une batterie de questionnaires et examens médicaux éventuels, qui permettent à l'assureur d'apprécier le risque avant d’en assurer la couverture. Pour assurer leurs arrières et laisser un capital à leurs ayants droit, de nombreux Français contractent des assurances prévoyance décès. Chaque année, d’après un chiffre rapporté par le quotidien "Le Parisien", un quart des 150 000 décès se soldent par un règlement financier. Au décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés au contrat se retrouvent détenteurs d’un capital financier potentiel dont ils ne pourront recevoir livraison qu’après une série d’échanges avec l’assureur. Au centre de ces discussions préalables au déblocage des fonds, le sacro-saint principe du secret médical.

Communiquer sur un sujet anxiogène n'est pas un exercice aisé. C'est le défi quotidien de Mutac, la mutuelle spécialisée en prévoyance obsèques. Pour émerger parmi les bancassureurs, groupes d'assurances et autres organismes, elle a choisi de communiquer sur un ton humoristique et décalé, innovant ainsi dans le milieu de la prévoyance obsèques.

Quelles formalités les Intermédiaires en ASsurances (IAS), les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et les Conseillers en Investissement Financiers (CIF) doivent-ils accomplir ?

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte des avancées certaines en matière de prévoyance funéraire, notamment pour les opérateurs funéraires. Il dépend de chacun d’entre nous d’utiliser ces avancées pour développer notre activité et éviter la financiarisation du secteur des prestations funéraires, c’est-à-dire éviter, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres secteurs d’activité, que les critères financiers priment sur les facteurs de production des services funéraires. Certains pensent que c’est un combat perdu d’avance. Détrompons-les, ne sont perdus d’avance que les combats que l’on refuse de mener !

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Nous avons fait le point précédemment sur ces dispositions, elles représentent des avancées notables pour la profession. Toutefois pour la disposition concernant la revalorisation des contrats obsèques nous attendons la parution de l’arrêté ministériel qui devra préciser les modalités de calcul de la rémunération des fonds confiés à l’assureur. Essayons d’y voir un peu plus clair.

Dans son enquête sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, la Cour des comptes a non seulement dénoncé la situation qui prévaut en la matière, mais également plaidé pour la mise en place d’un mécanisme coercitif visant à inciter les assureurs à déployer plus d’efforts en la matière. La deuxième partie de notre article est consacrée aux difficultés rencontrées par les assureurs en matière de traitement du stock de contrats, et aux solutions suggérées en vue d’une plus grande efficacité dans ce domaine.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations