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Le reçu pour solde de tout compte doit faire la liste précise des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Attention, si certaines sommes n’y figurent pas ou si la mention est trop générale, le salarié pourra agir en justice pour en demander le paiement pendant 3 ans.

 

Marion-Perchey
Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (Code du travail, art. L. 1234-20). Il doit être remis au salarié après la résiliation du contrat. Toutes les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Vous devez faire une liste précise des sommes versées au salarié.

Ainsi, doivent y figurer :
- le salaire ;
- les primes éventuelles ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- le cas échéant, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
- le paiement des heures supplémentaires.

La mention "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement" doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Il faut également demander au salarié de signer le reçu et de le dater. Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

Vous devez faire mention du délai accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées. Le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7). Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer ce document par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée.

Attention, toute mention rédigée en des termes généraux est sans effet et n’empêche pas le salarié d’agir en justice. Si, passé 6 mois, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, il peut en revanche réclamer d'autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

 

Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.
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Modèle
Le reçu pour solde de tout compte
(sur papier à en-tête de l’entreprise)


Nom


Prénom


Adresse


À …… (lieu), le …… (date)


Objet : Reçu pour solde de tout compte


À l’occasion de la rupture du contrat de travail de M. ……, les sommes suivantes font l’objet du présent reçu :


-    …… € en paiement des salaires pour la période du …… au …… ;
-    …… € en paiement de l’indemnité compensatrice de …… (préavis, congés payés, etc.) ;
-    …… € en paiement de l’indemnité (précisez : légale ou conventionnelle) de licenciement ;
-    …… € en paiement de …… ;
soit un montant total de …… €, représentant les sommes qui étaient dues à M… au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.


M. …… reconnaît avoir reçu ces sommes et en donne reçu à son employeur.


En application de l’art. L. 1234-20 du Code du travail, M. …… dispose de 6 mois à compter de la date du présent reçu pour contester les sommes indiquées ci-dessus, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.


Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont un exemplaire a été remis à M…….

Signature du salarié
(précédée de la mention manuscrite
"Bon pour acquit des sommes
perçues sous réserve d’encaissement")

Signature de l'employeur

(précédée de la mention manuscrite
"Bon pour règlement des sommes indiquées")

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations