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Plus que quelques semaines pour profiter de la réduction d’impôt accordée à ceux qui achètent un bien immobilier pour le louer. Faut-il pour autant se précipiter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?
Le 31 déc. 2012 sonne le glas de la loi Scellier et donc de la réduction d’impôt qui l’accompagne. Certains professionnels pensent même que cette date limite pourrait être avancée. On parle ainsi de fin octobre…Une réduction d’impôt sur le revenu, aujourd’hui de 13 %, étalée sur 9 ans si le logement neuf dispose des normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou de 6 % dans le cas contraire. Au fil des ans, la réduction d’impôt a fondu comme neige au soleil au fur et à mesure des “coups de rabot“ fiscaux. Dans le projet de loi de finances pour 2013, devrait figurer une aide à l’investissement locatif mais d’une autre nature que le dispositif Scellier, et avec une fiscalité moins attractive, dans des zones géographiques à définir selon le diagnostic du futur Observatoire des loyers qui sera créé en automne.
Dans ce projet il serait mis en place un plafond de loyers mais il ne devrait pas être question d’une réduction d’impôt sur le revenu jugée trop onéreuse pour les caisses de l’État mais plutôt d’une “aide sociale à définir“.

Rappelons le dispositif aujourd’hui en place

Le contribuable ne peut acheter qu’un seul bien immobilier neuf par an. Le plafond pour la défiscalisation est de 300 000 €. Ce qui signifie que le surplus n’est pas défiscalisable. La réduction d’impôt est linéaire, sur 9 ans, soit tout le temps de l’engagement à louer du propriétaire. Elle est donc d’un maximum de 4 333 € par an.

Plafond de prix et de loyers

Les loyers doivent être conformes à la limite posée par zone géographique (voir encadré). La réduction d’impôt sur le revenu dépend aussi d’un prix d’achat plafonné par m2 selon la région. Pour la zone A et A bis, il est de 5 000 €/m2, en zone B1 de 4 000 €/m2, en zone B2 de 2 100 €/m2 et enfin en zone C de
2 000 € /m2. Par exemple, un logement en zone A de 50 m2 est acheté
250 000 €. Le plafond de défiscalisation n’est pas de 300 000 € mais de 250 000 € (50X 5 000). C’est donc sur 250 000 € que sera appliquée la réduction d’impôt.

Faut-il se précipiter avant la fin de l’année ?

De nombreuses publicités incitent les contribuables à investir dans l’immobilier locatif sous le régime de la loi Scellier dans les meilleurs délais, sachant qu’après le 31 décembre de cette année, le dispositif disparaîtra. La précipitation n’est jamais bonne conseillère. Avant d’acheter de la défiscalisation, des économies d’impôt, il faut se souvenir que l’on achète de la pierre, qu’il faudra rembourser son prêt et trouver pour 9 années un locataire qui y établira sa résidence principale. Il faut donc veiller à choisir un bien de bonne qualité, dans un emplacement de qualité où il existe une demande locative solvable. Le risque est de surpayer le bien, d’investir dans des queues de programme, des rez-de-chaussée par exemple qui n’ont pas trouvé preneur. Il faut aussi bien comprendre que la réduction d’impôt n’est possible que quand le logement est habitable. Cela pose le problème des délais lorsque l’on achète un logement en état futur d’achèvement (VEFA). Dans l’hypothèse d’une VEFA il faut que le contrat stipule que la vente devra être conclue avant le 31 déc. Dans le cas contraire mieux vaut ne pas signer. Si le logement est terminé en 2014 par exemple, la défiscalisation ne pourra commencer qu’en 2014. Jusque-là vous ne pourrez pas réaliser votre économie d’impôt.

Patrick Lelong

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations