Retrait de prothèse cardiaque : une exception bienvenue ?
L’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. Son dernier alinéa précisant alors que : "Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière" ; tandis que l’art. R. 2213-43 énonce que : "Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de la Santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP)."
Un arrêté du 24 mars 2017 vient ainsi, à titre expérimental et dérogatoire, apporter une notable exception au principe. En effet, le dispositif implantable intracardiaque Micra nécessite pour son retrait une intervention spécifique hors de la portée d’un thanatopracteur ou d’un médecin non spécialiste ; néanmoins, il apparaît qu’il ne présente pas de risques pour l’environnement s’il est inhumé, et il semble qu’il puisse être incinéré en toute sécurité ; c’est la raison pour laquelle une expérimentation de 6 mois est décidée, dispensant de retrait ces prothèses cardiaques suite au décès du porteur.
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Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 24 mars 2017 La ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre de l’Intérieur, La ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire
pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT.
Résonance n°130 - Mai 2017
