Prolongation de la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT

Des modifications réglementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Par dérogation aux dispositions de l'art. R. 2213-15 du CGCT, il peut être procédé, pendant une durée de dix mois (au lieu de six mois) après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.

NOR : SSAP1727168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAP1727168A/jo/texte

Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et la ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu le CGCT, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT ;
Vu l'avis du HCSP en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l'impossibilité de faire procéder à l'inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;
Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l'intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;
Considérant que des modifications règlementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ; Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2223-15 du CGCT,
Arrêtent :

Art. 1
À l'art. 1er de l'arrêté du 20 mars 2017, le mot : “six“ est remplacé par le mot : “dix“.

Art. 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

La ministre des Solidarités et de la Santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol