Cour de cassation Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Véhicule funéraire – défaut de conformité – plaquette publicitaire – résolution de la vente – oui
Une entreprise de pompes funèbres fait l’acquisition, lors d’un salon, d’un véhicule funéraire. Constatant, lors de la livraison, que le véhicule ne comporte que deux places assises, elle demande la résolution (l’annulation) de la vente au motif que, lors du salon, la plaquette publicitaire qui lui a permis de faire son choix mentionnait quatre places assises, alors que l’acte de vente, lui, ne précisait rien.
La cour d’appel de C a donné raison à l’entreprise. Le vendeur de véhicule a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la cour de ne pas tenir compte de l’acte de vente, et de ne pas avoir précisé en quoi la plaquette publicitaire aurait été suffisamment précise pour constituer un élément déterminant de l’accord de l’acheteur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’appréciation de la cour d’appel
En relevant, d’un côté, que la vente du véhicule litigieux a été conclue lors d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres, au vu de la plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies du véhicule litigieux comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière, qui apparaît de nature à pouvoir accueillir un cercueil, et, de l’autre, que l’acte de vente ne mentionne aucune caractéristique particulière du véhicule ; en l’état de ces constatations, dont il ressort que le document publicitaire était précis et détaillé et qu’il a déterminé le consentement de la société pompes funèbres, la cour d’appel, qui en a déduit qu’il avait une valeur contractuelle, a légalement justifié sa décision.
La vente est annulée.
Résonance n° 157 - Février 2020
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