Arrêté du 28/03/2020 modifiant l'arrêté du 12/07/2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, publié au JORF no 0077 du 29/03/2020.
Cet arrêté du 28 Mars 2020 vient compléter l’arrêté du 12 Juillet 2017 définissant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R.2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet arrêté ajoute l’infection par le virus SARS-CoV-2 à la liste e) de l’article R2213-2-1 du CGCT (interdiction des soins de conservation).
Vous trouverez à suivre le lien vers ce nouvel : Arrêté du 28/03/2020
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