Vient d’être publié un décret qui autorise les médecins retraités, les étudiants en cours de 3e cycle des études de médecine et les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (UE), à rédiger un certificat de décès.
Une publication qui intervient dans un contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Ce décret précise les modalités d’établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Modifications apportées par la loi du 24 juillet 2019
Jusqu’à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, seul "un médecin" pouvait rédiger le certificat attestant le décès, conformément aux dispositions de l’art. L. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La loi a modifié cet article pour étendre cette possibilité à trois nouvelles catégories de praticiens :
- les médecins retraités,
- les étudiants en 3e cycle des études de médecine en France,
- les praticiens à diplôme étranger hors UE.
La loi prévoyait une entrée en vigueur de ces dispositions dès le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant sur la protection des données personnelles, soit le 2 juin 2019. Pour autant, elles n’étaient pas applicables : un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) était nécessaire.
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 qui vient d’être publié.
Médecins retraités : à quelles conditions ?
Les conditions sont posées à l’art. R. 2213-1-1-1 du CGCT :
- Le recours à un médecin retraité sans activité pour établir un certificat de décès ne peut s’envisager qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable (sans que l’on sache ce qu’est un délai raisonnable en cas de décès) ;
- Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du CNOM de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’Ordre et, si ce n’est pas le cas, il doit en faire la demande à cette fin. L’intervention de l’Ordre vise à s’assurer des capacités du médecin retraité, sans que la nature de ces capacités soit précisée.
La liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès, dressée par le CNOM, est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d’aide médicale urgente du département et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour leur permettre d’y avoir recours si besoin.
Étudiants en cours de 3e cycle médecine : quelles conditions ?
Elles sont posées à l’art. D. 2213-1-1-2 du CGCT :
- Il doit s’agir d’étudiants de 3e cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ;
- Les certificats de décès ne peuvent être établis que dans le cadre de leurs stages de 3e cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
Praticiens à diplôme étranger hors UE : quelles conditions ?
Elles sont posées à l’art. D.2213-1-1-3 du CGCT :
- L’établissement d’un certificat de décès n’est possible qu’à partir de la 2e année de leur parcours de consolidation des compétences ;
- Il est établi par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
Dispositions spécifiques en période de crise sanitaire liée au Covid-19
Dans le cadre des dispositions transitoires liées à l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020), les praticiens à diplôme étranger hors UE, lauréats des épreuves anonymes de vérification des connaissances, sont également autorisés à établir des certificats de décès à partir de la 2e année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.
L’INSERM a relancé son appel pour inciter à un usage plus étendu du certificat de décès électronique, via l’application CertDc, qui est encore trop peu utilisée et qui permettrait en plus d’obtenir des données plus précises sur le nombre de décès liées au Covid-19 hors établissements et EHPAD.
Modifications apportées par la loi du 24 juillet 2019
Jusqu’à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, seul "un médecin" pouvait rédiger le certificat attestant le décès, conformément aux dispositions de l’art. L. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La loi a modifié cet article pour étendre cette possibilité à trois nouvelles catégories de praticiens :
- les médecins retraités,
- les étudiants en 3e cycle des études de médecine en France,
- les praticiens à diplôme étranger hors UE.
La loi prévoyait une entrée en vigueur de ces dispositions dès le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant sur la protection des données personnelles, soit le 2 juin 2019. Pour autant, elles n’étaient pas applicables : un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) était nécessaire.
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 qui vient d’être publié.
Médecins retraités : à quelles conditions ?
Les conditions sont posées à l’art. R. 2213-1-1-1 du CGCT :
- Le recours à un médecin retraité sans activité pour établir un certificat de décès ne peut s’envisager qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable (sans que l’on sache ce qu’est un délai raisonnable en cas de décès) ;
- Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du CNOM de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’Ordre et, si ce n’est pas le cas, il doit en faire la demande à cette fin. L’intervention de l’Ordre vise à s’assurer des capacités du médecin retraité, sans que la nature de ces capacités soit précisée.
La liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès, dressée par le CNOM, est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d’aide médicale urgente du département et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour leur permettre d’y avoir recours si besoin.
Étudiants en cours de 3e cycle médecine : quelles conditions ?
Elles sont posées à l’art. D. 2213-1-1-2 du CGCT :
- Il doit s’agir d’étudiants de 3e cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ;
- Les certificats de décès ne peuvent être établis que dans le cadre de leurs stages de 3e cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
Praticiens à diplôme étranger hors UE : quelles conditions ?
Elles sont posées à l’art. D.2213-1-1-3 du CGCT :
- L’établissement d’un certificat de décès n’est possible qu’à partir de la 2e année de leur parcours de consolidation des compétences ;
- Il est établi par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
Dispositions spécifiques en période de crise sanitaire liée au Covid-19
Dans le cadre des dispositions transitoires liées à l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020), les praticiens à diplôme étranger hors UE, lauréats des épreuves anonymes de vérification des connaissances, sont également autorisés à établir des certificats de décès à partir de la 2e année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.
L’INSERM a relancé son appel pour inciter à un usage plus étendu du certificat de décès électronique, via l’application CertDc, qui est encore trop peu utilisée et qui permettrait en plus d’obtenir des données plus précises sur le nombre de décès liées au Covid-19 hors établissements et EHPAD.
| Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès NOR : SSAP2008825D Version consolidée au 19 mai 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des Solidarités et de la Santé, Vu le Code civil, notamment son article 1er ; Vu le CGCT, notamment son art. L. 2223-42 ; Vu le Code de la santé publique, notamment son art. L. 4111-2 ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son art. 4 ; Vu l’avis du CNOM en date du 6 mars 2020 ; Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 19 mars 2020 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l’urgence, Le Conseil d’État (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : Crée CGCT – art. D2213-1-1-2 (V) ; Crée CGCT – art. D2213-1-1-3 (V) ; Modifie CGCT – art. R2213-1-1 (V) ; Crée CGCT – art. R2213-1-1-1 (V) ; Modifie CGCT – art. R2213-1-2 (V) ; Modifie CGCT – art. R2213-1-4 (V) Art. 2 Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’art. 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors UE régis par le I de l’art. L. 4111-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent. Art. 3 Le ministre des Solidarités et de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Édouard Philippe Fait le 18 avril 2020 Par le Premier ministre : Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran |
Source : ID.CiTé
Résonance n° 160 - Mai 2020
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