Agrément des cercueils : un nouveau délai

Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, publié au JO du 15 décembre 2021.

Ce décret, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication, modifie l’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour permettre jusqu’au 1er juillet 2023 la mise sur le marché des cercueils en bois dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au même décret.

Enfin, le décret prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 et qui ne disposent pas de l’attestation de conformité la sollicitent avant le 1er avril 2023. Pour le reste, il est assez clair pour ne pas appeler de commentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le CGCT, notamment son art. L. 2223-30 ;
Vu le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, notamment son art. 3 ;
Vu l’avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOP) en date du 17 juin 2021 ;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1
L’art. 3 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas, la date : "1er juillet 2021" est remplacée par la date : "1er janvier 2023" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’ils ne disposent pas de l’attestation de conformité mentionnée à l’art. R. 2213-25-1 du CGCT, les fabricants de cercueils mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent décret la sollicitent avant le 1er avril 2022".

Philippe Dupuis

Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes

Résonance n°176 - Janvier 2022