Dématérialisation du certificat de décès : c’est parti !

Les médecins qui constatent le décès peuvent établir le certificat de décès de façon dématérialisée en utilisant l’interface CertDc. Dans ce cas, ils n’éditent plus de formulaire papier du certificat de décès. Ce dispositif existe depuis 2019 et un décret de février 2022 (décret 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès) incite fortement les médecins à utiliser cette application. Avec ce système, le volet administratif du certificat de décès (VACDc) est transmis directement au service d’état civil de la mairie du lieu de décès.

Pour disposer du volet administratif du certificat, les opérateurs funéraires doivent se connecter au "Portail des Opérateurs Funéraires" (POF). https://pof.interieur.gouv.fr/ext/POFFront

Une fois connecté, il est possible de consulter, de télécharger et d’imprimer ce document, et de pouvoir ainsi connaître les informations nécessaires à la bonne réalisation des différentes opérations mortuaires(1).

Les étapes d’accès au POF

Les étapes d’accès au POF sont les suivantes :

1 - La personne qui consulte le POF doit d’abord s’identifier en utilisant son identifiant FRANCECONNECT. Si l’on n’en dispose pas encore, Il faut se créer un identifiant FRANCECONNECT (identifiant personnel et individuel qui permet de se connecter à différents sites officiels ; cet identifiant est confidentiel).

2 - Il faut ensuite identifier l’entreprise pour laquelle elle intervient (n° SIRET (14 chiffres) de l’établissement + n° d’habilitation de l’établissement). L’employeur valide que cette personne travaille bien pour l’entreprise(2).

3 - Une fois connecté sur le site du POF, il existe deux possibilités pour accéder au VACDc :

• Soit en utilisant le numéro national de certificat si le médecin a transmis ce numéro ;

• Soit en indiquant des renseignements relatifs au défunt (nom, prénom du défunt, lieu de décès, date de décès…).

4 - Une fois le VACDc trouvé, il est possible de le télécharger et/ou de l’imprimer. L’opérateur funéraire dispose alors du VACDc qui contient les mêmes informations et qui a la même valeur qu’un formulaire papier. Il permet à l’entreprise de vérifier si les opérations mortuaires sont réalisables ou non.

Le VACDc est téléchargeable de la même manière par tout opérateur funéraire habilité (y compris les crématoriums, les chambres funéraires, les thanatopracteurs, les entreprises de transports funéraires).

L’utilisation de l’application CertDc par les médecins n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Si les grands centres hospitaliers y ont de plus en plus souvent recours, les médecins libéraux (bien qu’ayant tout à fait accès à ce service) restent encore utilisateurs des formulaires papier.

Cependant, il est très important que les opérateurs funéraires n’attendent pas pour se familiariser avec l’utilisation du POF. En effet, il sera prudent de vérifier que les critères d’identification de l’établissement soient effectifs (le numéro d’habilitation peut ne pas correspondre au bon numéro SIRET. Il convient alors de contacter la préfecture ayant attribué le numéro d’habilitation pour vérifier la concordance des informations enregistrées dans le ROF (Répertoire des Opérateurs Funéraires).

Il sera également judicieux d’inviter les collaborateurs à se créer un identifiant FRANCECONNECT (s’ils ne l’ont pas déjà fait) et à se familiariser avec cet outil qui va de plus en plus être utilisé. L’opérateur funéraire qui ne se prépare pas à cette utilisation risque à l’avenir de se retrouver en difficulté pour organiser des obsèques et les prestations de transport avant mise en bière ou d’admission en chambre funéraire.

Le ROF (Répertoire des Opérateurs Funéraires) est un fichier centralisé qui recense les différents opérateurs funéraires habilités. Il est renseigné par les préfectures qui y déposent les informations sur les habilitations, et ce sont ces informations qui permettent d’identifier les entreprises lors de la consultation du POF.

L’intégralité des données de ce répertoire reste réservée à l’Administration, mais il existe un export partiel de ces données, consultable par le public : L’Annuaire des Opérateurs Funéraires Habilités (AOFH). Il est consultable en ligne : https://aofh.interieur.gouv.fr/

Il est important que les opérateurs funéraires pensent à consulter cet annuaire pour vérifier la pertinence et la validité des informations concernant leurs établissements. En cas d’information erronée, il convient de se tourner vers la préfecture ayant accordé l’habilitation afin qu’elle modifie les informations et actualise les données transmises au ROF.

Les mairies qui recherchent des informations sur ce dispositif de dématérialisation du certificat de décès et sur la transmission électronique du VACDc peuvent s’adresser à la préfecture ou à l’Association des Maires de France (AMF). Il existe un flyer édité à leur intention par l’AMF (https://www.amf.asso.fr/).