Actualités du droit funéraire - Réglementation des cimetières familiaux : la première inhumation sur une propriété privée nécessite l’avis d’un hydrogéologue

Les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du CGCT encadre la faculté d’inhumation sur une propriété privée. Cette inhumation sur une propriété privée, exception au régime général en la matière, nécessite l’autorisation du préfet du département dans lequel est située ladite propriété. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour l’inhumation d’une urne funéraire.

La réponse ministérielle au Sénat n° 01774 du 19 janvier 2023 vient ici rappeler que l’autorisation préfectorale est délivrée après avis d’un hydrogéologue agréé qui apprécie l’aptitude des terrains à recevoir des inhumations et s’assure de l’absence de tout risque potentiel. Il est également souligné que cet avis ne peut être sollicité qu’après le décès du défunt, et non de son vivant.

Si l’autorisation préfectorale revêt un caractère individuel et ne saurait conférer un droit à inhumation pour l’avenir, il est néanmoins précisé que l’avis d’un hydrogéologue est obligatoire pour la première inhumation sollicitée, et qu’en l’absence de modification substantielle du terrain (notamment des travaux de raccordement à un réseau d’assainissement), il n’est pas nécessaire de solliciter à nouveau l’avis de l’expert hydrogélogue pour une autre inhumation à proximité immédiate de la première.

À retenir  L’avis d’un expert hydrogéologue est impératif pour toute première demande d’inhumation sur un terrain privé.

 

Source : Sénat - R.M. n° 01774 - 2023-01-19

 

Me Bertrand Moutte