Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (2e partie)

Question publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6464

Réponse publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 520

Interrogé une nouvelle fois sur l’opportunité d’ajouter l’humusation aux modes de funérailles prévus par la loi, le Gouvernement, par la plume du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, botte à nouveau en touche.

Il rappelle que la réglementation et la jurisprudence n’acceptent que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. "L’humusation", qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions importantes, tenant notamment à l’absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l’art. 16-1-1 du Code civil, qui dispose que "les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."

Constant dans sa posture, le Gouvernement répète que "De telles évolutions de la réglementation nécessiteraient une réflexion approfondie portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix." Mais, il n’indique pas initier cette réflexion...

 

Source : Sénat

 

Question écrite n° 3165, 15/11/2022) - mort et décès - - - Christine Decodts - Intérieur et outre-mer Publication au JO : Assemblée nationale du 15 nov. 2022

Réponse Publication au JO : Assemblée nationale du 14 févr. 2023

Interpellé sur les conséquences de l’inflation des prix dans le domaine funéraire, face au risque de forte progression encore des coûts de l’énergie qui vient s’ajouter à une forte progression de l’indice des prix à la consommation au cours des vingt dernières années dans ce domaine, et interrogé sur la position que devraient adopter les acteurs publics du secteur, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer répond que le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures :

- Toutes les entreprises et les collectivités bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120 TWh).

- Un bouclier tarifaire a été prévu pour toutes les petites entreprises et les collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif réglementé de vente (TRV) permet de plafonner à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023.

- La loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV, ayant un budget annuel de moins de 50 M€, et aux TPE et PME délégataires employant moins de 250 personnes, et faisant un chiffre d’affaires ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€, de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 €/MWh, pour l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances.

- Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

- En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises délégataires auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées, en fonction des situations, à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.