Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
Délais en hausse pour les crémations - le Gouvernement veut engager un dialogue avec la profession
Le parlementaire attirait l’attention du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur les délais pour une crémation, en forte augmentation, pouvant atteindre parfois plus de deux semaines, alors que le délai légal entre le décès et la crémation ou l’inhumation est de 6 jours ouvrables.
Selon le sénateur, cette situation serait liée à une surmortalité exceptionnelle connue cet hiver, et également la conséquence des difficultés de recrutement dans le secteur du funéraire. Aussi, il demandait au ministre les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation.
Le délai légal (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT) pour procéder à l’inhumation ou à la crémation est d’au moins 24 heures et d’au plus six jours après le décès, les dimanches et jours fériés étant exclus de ce décompte. En application des articles 640 à 642 du Code de procédure civile, le délai ne commence à courir que le lendemain du décès à minuit et se termine le dernier jour à minuit.
Par ailleurs, ce délai comprend plusieurs exceptions prévues par le droit en vigueur et ne nécessitant pas une dérogation délivrée par le préfet. En cas de transport du corps depuis l’étranger, il ne commence à courir qu’à compter de l’entrée du corps en France. En cas d’obstacle médico-légal, il ne court qu’à compter de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.
Le Gouvernement, toutefois conscient de l’allongement des délais d’inhumation et de crémation, va engager un dialogue avec le secteur pour identifier les difficultés rencontrées, leurs causes et les solutions pour y remédier.
Source : Sénat - R.M. N° 04764 - 2023-03-23 - Question écrite n° 04764 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 289
Me Philippe Nugue
Résonance n° 190 - Avril 2023
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