Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
Pratique de la thanatopraxie : pas d’évolution réglementaire à prévoir
Le sénateur Jean-Louis Masson a estimé qu’il existe des "insuffisances" concernant la réglementation de l’exercice de la thanatopraxie, particulièrement sur "le suivi des habilitations préfectorales accordées aux opérateurs funéraires". Il a donc interrogé le ministère de l’Intérieur sur la pertinence d’une évaluation des mesures réglementaires actuelles, alors que le rapport n°654 relatif à la thanatopraxie a été rendu par le Sénat le 10 juillet 2019.
Le ministre de l’Intérieur rappelle que les soins de thanatopraxie font partie intégrante des prestations de service extérieur des pompes funèbres de l’art. L. 2223-19 du CGCT et que "l’exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé et nécessite une habilitation préfectorale, conformément aux dispositions de l’art. L. 2223-23 du CGCT".
Il opère également une revue des dispositions applicables à la délivrance du diplôme national de thanatopracteur (décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 et arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 18 mai 2010 ; art D. 2223-122), à la délivrance et au renouvellement de l’habilitation préfectorale (R. 2223-62 du CGCT), aux conditions d’exercice de la profession et aux sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement (art. D. 2223-37 ; art. 2223-49 ; R. 2223-60 ; R. 2223-55-1 ; L. 2223-35 du CGCT).
Il se déduit de cette litanie textuelle que le ministère de l’Intérieur n’a pas l’intention d’accéder à la demande d’évaluation du sénateur Masson.
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204237.html - Texte de la question écrite n° 04237 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 - page 6255
Me Anthony Alaimo (Adaltys)
Résonance n° 190 - Avril 2023
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