Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles

Certificats de décès : une expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’État de les réaliser bientôt mise en place

Il est peu dire que le manque structurel de médecins, et particulièrement dans les zones rurales, propage ses effets délétères à tous les stades de la vie des Français. C’est également le cas au moment de leur mort.

Avec acuité, la sénatrice Kristina Pluchet a exposé à M. le ministre de l’Intérieur les difficultés pour de nombreux maires ruraux à faire face au manque de médecins pour établir des certificats de décès au domicile des défunts, dans un contexte de vieillissement généralisé de la population et de projections de la démographie médicale qui annoncent une dégradation générale de la densité jusqu’aux années 2025-2026. Elle lui demande donc si des solutions sont envisagées pour pallier ces difficultés.

Aux termes de sa réponse, donnée en séance publique le 26 avril dernier, le ministre de la Santé précise tout d’abord que "le délai d’établissement d’un certificat de décès doit être le plus court possible".

Il évoque les avancées déjà réalisées en matière de certification des décès :

• Certificats de décès en ligne depuis 2017 ;

• Adoption du décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 étendant, sous conditions, la possibilité d’établissement de certificats de décès (médecins retraités sans activité ; internes en médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent ; médecins à diplôme étranger hors Union européenne en deuxième année de parcours du consolidation des compétences).

Il rappelle également que le maire (art. L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) et, en cas de carence, le préfet (art. L. 2215-1 al. 4 du CGCT) sont habilités à réquisitionner un médecin aux fins de constater un décès.

Mais, bien plus innovant, le ministre indique que la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, et plus précisément son art. 36, a introduit une expérimentation d’un an visant à permettre aux Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de réaliser des certificats de décès. Cette expérimentation doit être mise en place au cours du second semestre 2023, dans 6 régions qui seront préalablement choisies. Une formation spécifique des IDE, au constat de décès et à l’élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic, devra également être effectuée.

 

 

Source : Question de Mme Pluchet Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 20/10/2022 : Sénat - R.M. n° 03317 - 2023-04-27.

Commentaire par Ariane Gailliard MCF en droit privé à l’université Toulouse Capitole, IDP – EA1920

Solution. – Les conditions de forme de l’art. 202 du Code de procédure civile ne sont pas requises à peine de nullité. Dès lors, les attestations produites par les parents de la défunte exprimant son vœu d’être incinérée et de voir ses cendres déposées dans le caveau familial ne peuvent être écartées au seul motif de leur irrégularité car les juges du fond doivent en apprécier la valeur probante et former leur intime conviction.

Impact. – Cet arrêt vient apporter des précisions sur les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de contestation sur les conditions des funérailles (CPC, art. 1061-1).

Cass. 1^re civ., 14 févr. 2023, n° 23-11.641 : JurisData n° 2023-002022

Source : Droit de la famille n° 5, Mai 2023, comm. 79