Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (I)

Dans un contexte de développement de la crémation (42 % des obsèques en 2022) et de mutation de la structure familiale (déménagements plus réguliers, familles recomposées, etc.), le caractère pérenne de la dernière demeure mobilise le foncier des collectivités et suscite la réflexion.

Le sénateur Hervé Maurey a interrogé par écrit M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur l’opportunité de simplifier la procédure de reprise d’une sépulture en l’état d’abandon, après avoir affirmé qu’elle "paraît particulièrement contraignante et longue, notamment dans le cas où la sépulture menace ruine et présente un caractère dangereux".

Aux termes de sa réponse apportée en séance publique le 14 juin 2023, le ministre de l’Intérieur précise brièvement les termes des textes applicables, tout en évoquant des situations pour lesquelles la jurisprudence a retenu qu’un procès-verbal de l’art. R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rapportait bien la preuve d’un état d’abandon :

• Une concession "délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites" (CE, 24 novembre 1971, req. N° 79385, Lebon) ;

• Des concessions "recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages" (CAA de Nancy, 3 novembre 1994).

Il rappelle ensuite que la procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon, qui doit évidemment "concilier la garantie des droits des familles et les impératifs de bonne gestion du cimetière", a récemment vu sa durée réduite : le délai entre le procès-verbal de l’art. R. 2223-13 du CGCT et celui de l’art. R. 2223-18 du même Code est passé de trois à un an par application de la loi 3DS du 21 février 2022.

Il conclut en distinguant bien la procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon, de la police spéciale de mise en sécurité des immeubles des l’articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, également applicable aux monuments funéraires, laquelle permet une "action immédiate sur des situations particulières", au besoin sous astreinte voire d’office aux frais et risques des concessionnaires défaillants.

 

Source : Sénat – R.M. n° 05551 – 2023-06-08

Résonance n° 193 - Juillet 2023