Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2024.

L’art. L. 2223-18-1-1 du CGCT déclaré conforme à la Constitution

Par une décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 déjà abondamment commentée dans ces colonnes (cf. RES n° 200 – mars 2024), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l’art. L. 2223-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Pour rappel, cette disposition prévoit :

"I.- Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux.

II.- Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu’aux opérations suivantes :

1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l’art. L. 2223-27 ;

2° Faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

III.- Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public."

Source : Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024

Me Anthony Alaimo

Résonance n° 201 - Mars 2024