Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.

En bref, pas de déplacement d’urne sans l’autorisation du concessionnaire ou de ses ayants droit

Mme C, se rendant au cimetière, constate sur place que les urnes dans lesquelles étaient conservées les cendres de ses parents avaient été posées dans un nouvel emplacement du colombarium à la suite de travaux d’agrandissement commandés par la commune.

Mme C demande alors au maire de faire déposer à leur endroit initial les urnes funéraires, conformément à la concession perpétuelle acquise par sa mère. Le maire rejette cette demande par une décision expresse.

Mme C saisit le tribunal administratif de M… de demandes tendant à l’annulation de cette décision du 4 février 2022, qu’il soit enjoint au maire de de faire replacer les urnes dans l’emplacement concédé, ainsi qu’à la condamnation de la commune lui verser la somme de 2 000 € au titre de son préjudice moral.

Par un jugement du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de M… lui donne raison, annule la décision de refus du maire et enjoint de restituer à Mme C l’emplacement concédé au sein du colombarium, et condamne par ailleurs, la commune à lui verser 500 € en réparation de son préjudice moral ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre des frais de procès.

Le tribunal condamne également l’entreprise (le marbrier), qui avait déplacé les urnes funéraires sans en aviser Mme C, à garantir la commune l’intégralité de la condamnation prononcée à son encontre. Mme C relève appel de ce jugement estimant insuffisantes les réparations pécuniaires au titre du préjudice moral et des frais de procès.

La cour porte à 1 500 € la condamnation au titre du préjudice moral et à 1 920 € celle au titre des frais de procès. Mais l’intérêt essentiel de ces décisions est bien de rappeler qu’il en va pour les urnes comme pour les tombes. Celles-ci ne peuvent être déplacées sans l’accord du concessionnaire ou de ses ayants droit.

À retenir

Il en va pour les urnes comme pour les tombes. Celles-ci ne peuvent être déplacées sans l’accord du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Me Philippe Nugue

Source : CAA de Toulouse, 3e chambre, 15 avril 2025, 23TL02991, Inédit au recueil Lebon

Résonance n° 215 - Mai 2025