Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes : ne pas prévenir l’épouse du défunt de la date de la cérémonie engage (logiquement) la responsabilité de la commune...
... Mais la juridiction administrative se montre particulièrement peu généreuse envers elle.
Une épouse a retrouvé le corps sans vie de son mari, au sein de leur domicile. Ne pouvant assumer la charge financière de ses obsèques, elle s’est tournée vers la commune, dont les services l’ont reçue plusieurs fois.
Faisant application des articles L. 2213-7 et L.2223-27 du CGCT, les services de la commune, sous l’autorité du maire, ont ensuite fait procéder à l’inhumation du corps de son défunt mari, qualifié de personne dépourvue de ressources suffisantes.
Les services de la commune n’ont cependant pas prévenu la veuve éplorée de la date des obsèques de son époux. Elle a donc saisi la justice administrative d’une demande indemnitaire à hauteur de 50 000 €, au titre de son préjudice moral.
Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté son recours. Pour condamner la commune, la cour d’appel retient logiquement qu’elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ne prévenant pas la requérante de la date des obsèques de son époux.
La cour administrative d’appel atténue cependant à hauteur de 50 % la responsabilité de la commune, en retenant que la veuve avait fait preuve de négligence fautive en ne s’enquérant pas auprès des services de la commune de la date des obsèques, alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’elles seraient très proches, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce.
Faute de prouver l’avoir effectivement précisé aux services de la commune, la cour d’appel n’a également pas retenu le grief de la veuve selon lequel la commune n’aurait pas respecté les dernières volontés du défunt relativement à ses funérailles (à savoir être crématisé et bénéficier d’une cérémonie militaire).
La cour administrative d’appel condamne la commune, compte tenu des circonstances, à indemniser la veuve à hauteur de 500 € au titre de son préjudice moral, outre 500 € au titre de ses frais de justice. C’est décidément bien peu, et c’est le moins que l’on puisse dire...
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À retenir
Une commune procédant aux obsèques d’une personne dépourvue de ressources suffisantes doit prévenir le(s) proche(s) dont elle a connaissance de la date de la cérémonie.
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Me Anthony Alaimo
Source : Cour administrative d’appel, Douai, 2e chambre, 5 mars 2025 – n° 24DA00298
Résonance n° 215 - Mai 2025
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