Cette fiche n° 5825 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
L’art. L. 2223-40, alinéa 3, du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création ou l’extension d’un crématorium est conditionnée à l’autorisation du préfet de département (préfet de Paris dans cette même ville) accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Nous verrons que d’autres autorisations sont également impératives.
Constituer le dossier d’enquête publique
La mise en place de cette enquête publique repose sur un dossier sur la base duquel la consultation va s’opérer.
Le dossier d’enquête publique comprend les éléments suivants :
• le registre ainsi que l’arrêté d’enquête publique ;
• les éléments visuels permettant de présenter le projet ;
• une présentation écrite du projet ;
• une étude prévisionnelle de l’activité ;
• le projet de règlement intérieur de l’équipement ;
• une notice explicative, comportant notamment une note de présentation architecturale du projet, un descriptif technique assez sommaire et une note sur la sécurité et l’accessibilité aux personnes handicapées ;
• un avant-projet sommaire avec les plans de façades, de masse, de situation et de l’intérieur du bâtiment ;
• l’avis des différents services de la collectivité compétents ;
• l’étude d’impact (qui fait également l’objet d’une enquête publique : celle-ci sera donc certainement fondue à l’enquête publique du crématorium en lui-même) ;
• une étude sur le risque sanitaire ;
• le cas échéant, notamment pour les installations comprenant un parc, des zones de dispersion et/ou un site cinéraire (comme l’étude d’impact, ce dossier fait également l’objet d’une enquête publique : celle-ci est donc fondue à l’enquête publique du crématorium en lui-même). Ce dossier comprendra essentiellement une description, des plans, notamment de la voirie, une estimation des volumes de stockage et des moyens mis en place au niveau également de la récupération des eaux, leur évacuation, etc. Il comprend aussi un dossier de consultation et une étude géotechnique.
Une fois ce dossier constitué, l’enquête publique peut être mise en œuvre par la collectivité.
L’enquête publique
L’enquête publique citée par l’art. L. 2223-40 du CGCT est celle des articles L. 123-1 à 123-16 du Code de l’environnement. Elle a lieu dans la commune d’implantation de l’établissement aux horaires habituels d’ouverture, ceux-ci pouvant être étendus.
L’objectif de cette enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur chargé du dossier explique le projet, reçoit et examine les observations recueillies, et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.
L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois. Elle donne lieu à des mesures de publicité préalable dans au moins deux journaux locaux. C’est le tribunal administratif qui nomme le commissaire enquêteur, sur la base d’une liste d’experts. Celui-ci supervisera l’enquête publique. À cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public.
Il peut également :
• faire compléter le dossier ;
• procéder à toutes les consultations qu’il juge utiles et visiter les lieux du projet (avec l’accord du pétitionnaire) ;
• décider seul de l’organisation d’une réunion publique (en présence du pétitionnaire) ;
• décider seul de prolonger le délai d’enquête de 15 jours (cette décision doit être motivée).
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À noter À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport d’enquête, après avoir étudié toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement intégré dans la version finale du projet. |
Une fois les conclusions du commissaire enquêteur remises, elles sont adressées à la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.
L’avis de la commission
La commission chargée d’examiner le projet est le plus souvent la commission d’hygiène et de sécurité départementale.
Cette commission, en s’appuyant notamment sur le règlement départemental d’hygiène et de sécurité, vérifie la qualité du projet dans son ensemble, en ce qui concerne notamment la pollution atmosphérique de l’établissement, son implantation, l’impact sur l’environnement, les circulations…
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Remarque L’omission de cette consultation de la commission est une cause de nullité de l’ensemble de la procédure. |
Sur la base de l’avis de cette commission, le préfet émettra son avis favorable ou non (motivé dans ce cas) au projet de création ou d’agrandissement du crématorium.
La délibération de l’autorité territoriale compétente
Lorsque le préfet a rendu un avis favorable sur le projet et qu’il a donné son accord, il est nécessaire que l’autorité territoriale ayant compétence pour la création du crématorium prenne une délibération.
Celle-ci peut être accompagnée d’autres délibérations nécessaires au projet, comme des décisions budgétaires, le choix du mode de gestion par la création d’une régie ou la mise en place d’une délégation.
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À retenir Il ne faut pas omettre la partie relative à la demande de permis de construire, dont le délai d’instruction nécessite de bien anticiper la constitution de la demande, afin de ne pas trop retarder le projet. |
Nos conseils
Dès le début du projet, informez la préfecture de votre intention de construire un crématorium. Cela a pour avantage de permettre au service de l’État de connaître l’existence de votre projet dans le cas d’une autre demande d’un établissement concurrent. Cela vous permettra d’ores et déjà d’établir les premiers contacts avec les personnes ressources au niveau de la préfecture sur cette thématique.
En effet, aucun texte ne semble s’opposer à la construction proche de 2 équipements du seul fait de leur proximité. Des parlementaires préconisent de longue date la mise en place d’un schéma d’implantation (le 18 décembre 2013, la présidence du Sénat a enregistré une proposition de loi dans ce sens).
Plus récemment, à l’occasion des travaux parlementaires sur l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (L. n° 2015-991, 7 août 2015), l’ajout d’un article 12 bis a été proposé aux membres de la commission mixte paritaire : nouveau rejet au motif que l’opportunité de création des crématoriums appartient aux seules communes et à leurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
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À noter Une proposition de loi déposée sous le n° 255 à la présidence du Sénat le 6 janvier 2026, intitulée "Pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts", rappelle dans son exposé des motifs la hausse constante du recours à la crémation en France (46 % des funérailles aujourd’hui) et des implantations de crématoriums (250 en activité ou en projet). L’accent est à nouveau mis sur l’urgence de conditionner l’autorisation préfectorale requise pour leur création à l’étude de la viabilité économique de chaque projet, en raison des risques de saturation de l’offre locale pouvant entraîner des redressements judiciaires de crématoriums fragilisés. |
Évitez les erreurs
Ne négligez pas le dossier d’enquête publique, ni la communication autour de cette dernière. Le risque de recours contentieux se trouverait en effet grandement accru dans ce cadre.
FAQ
Le préfet a-t-il un délai pour donner son autorisation ?
Le préfet a 4 mois pour donner sa réponse ; passé ce délai, il convient de considérer ce silence comme un refus tacite.
Le lancement d’une procédure de création d’un crématorium par la collectivité doit-il faire figurer dès la première délibération le choix du mode de gestion du futur équipement ?
La création d’un crématorium implique pour la collectivité de justifier de la pertinence du projet au regard des besoins de la population et de son lieu d’implantation. Le mode de gestion impacte les avantages financiers que la collectivité peut percevoir. Cette décorrélation est rappelée dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 décembre 2012 (l’annulation d’une Délégation de Service Public (DSP) prévue dans le cadre d’un projet de création n’avait pas eu pour effet d’entraîner l’annulation de la procédure de création).
Il est conseillé d’établir 2 délibérations distinctes, la seconde définissant le mode de gestion retenu. La délibération fixant ce dernier point peut également être postérieure à la création (rép. min. n° 7999: JOAN, 3 sept. 2019, p. 7844).
Références juridiques
• CGCT, art. L. 2223-40 et art. R. 2223-99-1
• Code de l’environnement, art. L. 123-1 à 123-16
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• CAA Nantes, 28 décembre 2012, n° 11NT01560, Agneaux Ouest
• Rép. min. n° 7999 : JOAN, 3 septembre 2019, p. 7844
Marie-Christine Monfort
Transmis par Mariam El Habib
Éditrice Services à la population, WEKA
Résonance n° 227 - Mai 2026
