Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Où le maire aurait dû interpréter la volonté du défunt

Deux époux décèdent à quelques jours d’intervalle. Leurs enfants demandent au maire l’autorisation de sceller les urnes contenant, d’une part, les cendres de leur père et, d’autre part, celles de leur mère, sur la concession n° 1/15 du cimetière communal. Par deux décisions, le maire refuse. Les enfants saisissent alors le tribunal administratif et demandent l’annulation de ces décisions.

L’occasion pour le tribunal de rappeler que, si l’art. R. 2213-39 du CGCT dispose que : "Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération", le maire ne doit toutefois pas se tromper sur la qualification de la concession.

En l’espèce, la concession n° 1/15 du cimetière a fait l’objet d’un contrat de concession au seul profit du père décédé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mère de celui-ci a été inhumée dans cette concession, puis son propre père.

Le titulaire, fondateur de la concession, doit dès lors être regardé comme ayant manifesté sans ambiguïté son souhait de modifier la destination de cette concession individuelle pour lui conférer le caractère d’une concession de famille. En conséquence, les urnes contenant ses cendres et celles de son épouse, en leurs qualités respectives de fondateur et de conjointe du fondateur de la concession, peuvent être scellées sur la concession.

Le titulaire d’une concession dispose d’un pouvoir de détermination de l’affectation de la sépulture (individuelle, collective ou familiale) en application de la faculté de "fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs" prévue pour les concessions funéraires (art. L. 2223-13 du CGCT). La jurisprudence admet qu’une concession initialement individuelle ou "particulière" puisse évoluer, du vivant du titulaire, vers un usage collectif ou familial, dès lors qu’une volonté claire et constante en ce sens est établie, mais refuse que cette évolution résulte ultérieurement de la seule volonté des héritiers ou d’une décision unilatérale du maire.

Les décisions par lesquelles le maire a refusé l’autorisation de procéder au scellement des urnes sont donc annulées.

Me Philippe Nugue

Source : TA Rennes, 1re ch., 17 avr. 2026, n° 2506684

Résonance n° 227 - Mai 2026