Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Compétences de fixation des tarifs des concessions et des caveaux communaux : quelques rappels post élections municipales…
Par une question du 18 novembre 2025, madame Colette Capdevielle interroge le ministre de la Ville et du Logement sur l’autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières, en l’absence de texte spécifique. Elle s’appuie sur les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du CGCT pour questionner la possibilité pour le maire de recevoir délégation du conseil municipal afin de fixer ce tarif.
Par une réponse du 7 avril 2026, intervenue quelques semaines après les élections municipales donc, le ministre a répondu que :
La compétence initiale pour fixer les tarifs des concessions funéraires, incluant les caveaux, appartient au conseil municipal selon l’art. L. 2223-15 du CGCT. Toutefois, l’art. L. 2122-22 du CGCT permet au maire, par délégation du conseil municipal, de fixer les tarifs des droits au profit de la commune qui ne présentent pas un caractère fiscal. Les sommes perçues pour les caveaux sont assimilées à des redevances de concession funéraire et considérées comme des recettes non fiscales au sens de l’art. L. 2331-2 du CGCT. Par conséquent, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour fixer le tarif des caveaux.
En cas de concession comportant un caveau déjà existant, la facturation doit distinguer clairement le prix du terrain et celui du caveau. Si la commune a construit le caveau, le tarif doit être basé sur le coût de construction, sans inclure de profit financier, conformément à la circulaire n° 75-160 du 15 mars 1976.
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À retenir La réponse clarifie la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire en matière de fixation des tarifs des caveaux. Elle confirme que, bien que le conseil municipal soit l’organe compétent en premier lieu, il peut déléguer cette compétence au maire pour les tarifs non fiscaux, ce qui inclut les redevances liées aux caveaux. Cette réponse distingue également les composantes du tarif (terrain vs caveau) et en encadre le calcul du prix lorsque la commune est maître d’ouvrage. |
Me Anthony Alaimo
Source : Assemblée nationale – R.M. n° 11032 – 2026-04-07
Résonance n° 227 - Mai 2026
