Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Aux obsèques aussi, la musique a un prix

Les auteurs, Jordy Bony et Annika Romano, font un point précis sur le régime juridique de la diffusion de musique lors des cérémonies funéraires, à l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui reconnaît à la SACEM le droit de demander aux opérateurs funéraires de régler leur contribution aux droits d’auteurs.

La discussion, technique, s’instaure surtout autour de la notion de "cercle de famille" entendue au sens du droit de la propriété intellectuelle, qui est une exception permettant la diffusion gratuite, et donc limitée, d’œuvres musicales.

La question interpelle également nos conceptions morales de l’utilisation commerciale d’une œuvre, dès lors que, proposée par l’opérateur funéraire, voire simplement demandée par les familles, l’utilisation de musique est liée à une prestation de services au caractère particulièrement sensible.

Le secteur a signé avec la SACEM un compromis sectoriel en 2025, limitant notamment les coûts, mais qui laisse ouverte la question de la qualification juridique des cérémonies et, sinon un goût d’inachevé, un sentiment de malaise.

Me Philippe Nugue

Source : The Conversation

Résonance n° 227 - Mai 2026