Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.

Refus d’inhumation injustifié – indemnisation

Par acte du 4 décembre 1986, le maire d’une commune a accordé une concession funéraire perpétuelle de 5 m² dans le cimetière communal "à l’effet d’y fonder la sépulture particulière" du couple de ses fondateurs, seuls désignés dans l’acte de concession.

En 2004, la fondatrice, devenue seule concessionnaire survivante du fait du prédécès de son mari, a souscrit un bulletin de déclaration de sépulture, par lequel elle a indiqué, selon les termes de la décision commentée, "autoriser son fils, M. A… B…, à être inhumé dans la sépulture familiale".

À la suite du décès de ce dernier, le maire a refusé, en 2023, l’inhumation de ce dernier dans ce caveau, obligeant la fille du défunt (et petite-fille des fondateurs) à acquérir une nouvelle concession et à faire installer un caveau dans une autre commune. Estimant que ce refus l’a empêchée de respecter les volontés de son père et lui a causé un préjudice financier et moral, celle-ci a adressé une demande indemnitaire préalable au maire, restée sans réponse.

La requérante a donc saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation de la commune à lui verser 4 983,16 € en réparation de ses préjudices (frais de concession et de caveau et préjudice moral), en soutenant que le refus d’inhumation opposé par le maire était illégal, dès lors que le bulletin de déclaration de sépulture établi par sa grand-mère avait eu pour effet de modifier la nature juridique de la concession. La commune, soutenant que la concession de 1986 n’était accordée qu’aux grands-parents et n’avait jamais été modifiée, concluait au rejet de la requête.

En somme, la déclaration de sépulture signée par le titulaire survivant d’une concession funéraire initialement qualifiée de "sépulture particulière" peut-elle, à elle seule, modifier la nature juridique de la concession et lui conférer le caractère de concession de famille ? Sans surprise, mais également sans nuance, le tribunal administratif de Clermont y répond par la positive :
"Eu égard au droit réel immobilier dont disposait à cette date (la fondatrice) en tant que titulaire de la concession en litige et, de fait, régulatrice du droit à inhumation dans la concession, un tel acte doit être regardé comme ayant eu pour effet de modifier unilatéralement la destination de la concession en cause et de lui conférer le caractère d’une concession de famille.

Par suite et alors qu’il résulte de l’instruction qu’au décès (du père de la requérante), 4 places demeuraient vacantes au sein de la concession en cause, la requérante est fondée à soutenir qu’en refusant d’inhumer (le père de la requérante) au sein de la concession susévoquée, le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Sans surprise donc, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a considéré que la cofondatrice de la concession a pu, de son vivant, en modifier les termes.

Ceci est établi depuis longtemps par la doctrine administrative (Rép. min. n° 47006, JOAN Q 26 octobre 1992, p. 4919) comme par la jurisprudence (TA Orléans, 3e chambre, 14 octobre 2022, n° 2003604) : en tant que régulateur du droit à l’inhumation dans la concession, son fondateur peut décider d’en modifier la nature (concession individuelle ; concession collective ; concession familiale), par un acte exprès, ou même implicitement s’il est rapporté un faisceau d’indices concordants (TA Orléans, 3e chambre, 14 octobre 2022, n° 2003604).

Rappelons que ce droit est en revanche dénié aux ayants droit, même si certaines juridictions se sont risquées à juger le contraire (TA Versailles, 4 juillet 2008, n° 0603232 annulé par CAA Versailles, 6 juillet 2010, n° 08VE02943 ou, plus récemment, TA de Caen, 14 mars 2023, n° 2101617)…

Sans nuance, parce que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne cite pas, dans sa décision, les termes exacts employés par la fondatrice dans le bulletin de déclaration de sépulture et, à notre sens, ne fait pas ressortir avec suffisamment de précision sa volonté. Si, dans le bulletin de déclaration de sépulture, la fondatrice a uniquement nommé son fils, la concession n’aurait pu, en toute orthodoxie, être qualifiée de concession familiale par la juridiction.

En tout état de cause, peu importent les termes exacts de ce bulletin de déclaration de sépulture : le maire de la commune a commis une illégalité en en faisant fi, dès lors que l’inhumation du défunt a été autorisée, d’une manière ou d’une autre, par la fondatrice.

Toute illégalité étant fautive, même lorsqu’elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation (CE, sect., 26 janv. 1973, Ville de Paris c. Driancourt, n° 84768), le tribunal a alloué à la requérante la somme de 1 983,16 € correspondant aux frais de concession et d’installation d’un caveau dans une autre commune, ainsi que 1 000 € en réparation du préjudice moral lié à l’impossibilité de respecter les dernières volontés de son père, outre 1 500 € au titre des frais de justice.

Me Anthony Alaimo

Source : Tribunal administratif, Clermont-Ferrand, 21 mai 2026 – n° 2302351

Résonance n° 228 - Juin 2026