Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Habilitations funéraires – anticiper et gérer le changement de titulaire
La question de la parlementaire porte sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises du secteur funéraire en cas de nécessité de modifier le titulaire des habitations. Difficultés susceptibles de se reporter sur les familles ou les proches du défunt en cas d’obligation d’interrompre temporairement le service pour précisément défaut d’habilitation.
L’élue souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d’une transmission, afin d’empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d’habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d’instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.
La ministre rappelle que l’art. R. 2223-62 du CGCT prévoit que les habilitations sont accordées pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise cesse son activité, le préfet est tenu de mettre fin à son habilitation, ainsi que le prévoit le II de l’art. L. 2223-25 du même Code. Dès lors, si le fonds de commerce est racheté, il appartient à l’entreprise concernée d’anticiper la mise en œuvre des démarches nécessaires à l’obtention de l’habilitation.
De la même manière, si ce sont les parts sociales qui sont cédées, et que l’entreprise ne cesse donc pas son activité, il est impératif, en cas d’incidence de ce rachat notamment sur la ou les personnes dirigeant l’entreprise, de notifier ce changement à la préfecture, afin que l’habilitation soit modifiée. L’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche, l’habilitation modifiée continuant à courir jusqu’à son échéance (art. R. 2223-63 du CGCT).
En outre, la ministre rappelle également que le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a adopté une instruction interne permettant la délivrance d’une immatriculation provisoire pour les entreprises du secteur funéraire, permettant de présenter ce document en préfecture sans attendre l’immatriculation définitive de la nouvelle entreprise.
Les démarches d’habilitation peuvent donc être engagées dès la délivrance par le guichet unique des entreprises de ce document provisoire, sans que soit exigé un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (art. R. 2223-57 du CGCT modifié par le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021). Le Gouvernement ne prévoit donc pas d’adopter de nouvelles mesures.
| Résumé / commentaire À retenir : La pénurie de médecins, particulièrement sensible dans les zones rurales et en dehors des horaires ouvrés, crée régulièrement des situations où le constat de décès ne peut être établi dans des délais acceptables, bloquant ainsi l’organisation des funérailles. C’est pour répondre à cette difficulté concrète que le législateur a progressivement ouvert cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, d’abord par voie d’expérimentation dans 6 régions à compter de décembre 2023 (D. n° 2023-1146 du 6 décembre 2023), puis étendue à l’ensemble du territoire en avril 2024 (D. n° 2024-375 du 23 avril 2024), avant d’être définitivement pérennisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le dispositif repose sur un encadrement strict : seuls les infirmiers volontaires, inscrits à l’Ordre, justifiant d’au moins 3 ans d’exercice et ayant suivi une formation spécifique de 12 heures peuvent être habilités à établir un certificat de décès. Leur intervention est en outre cantonnée aux décès non violents de personnes majeures survenant à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile. Les situations susceptibles de présenter un obstacle médico-légal leur demeurent interdites. Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 ont fixé les conditions d’application de cette compétence pérennisée, en l’inscrivant dans le CGCT. Toutefois, si la pérennisation du dispositif constitue un véritable progrès, la réponse ministérielle ne permet pas d’en apprécier les effets concrets sur le terrain. Les retours d’expériences semblent démontrer une insuffisante utilisation du dispositif dans les zones les plus touchées par la désertification, notamment en raison d’un manque de formation et d’un accompagnement opérationnel insuffisant. À ce jour, aucune information précise n’a été communiquée quant à son efficacité ni quant aux actions concrètes engagées par l’État pour en assurer le déploiement effectif. |
Me Valentin Montes-Rivière
Source : 17e législature – Question écrite n° 12196 de Mme Constance de Pélichy (Loiret, 3e circonscription) : Reprise des habilitations funéraires Publication de la question au Journal officiel du 13 janvier 2026, page 78 - Publication de la réponse au Journal officiel du 24 février 2026, page 1649
Assemblée nationale – R.M. n° 12196-2026-02-24
Résonance n° 228 - Juin 2026
