Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Crématoriums animaliers – la règlementation en France est suffisante
La parlementaire interroge la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, redoutant une absence d’encadrement réglementaire des émissions des crématoriums animaliers.
Soulignant que les installations dédiées à la crémation humaine font l’objet depuis 2018 d’un texte spécifique, elle demande au Gouvernement s’il compte aligner les prescriptions applicables aux crématoriums pour animaux (43 en France aujourd’hui, 31 en projets) sur celles en vigueur pour la crémation humaine, notamment en termes de filtration, de contrôle des émissions et de clarification des notions de capacité.
En réponse, la ministre rappelle que les mesures prises par l’État auprès des acteurs industriels visant à réduire les émissions des polluants reposent sur un principe de proportionnalité au regard des impacts de chaque activité et des polluants émis, principe issu des textes européens. Les installations d’incinération des animaux de compagnie sont réglementées en tant qu’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par le Code de l’environnement.
Les émissions atmosphériques sont notamment traitées par l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des ICPE, qui fixe des valeurs limites d’émissions pour plusieurs polluants atmosphériques selon la taille des installations.
Sont distingués :
• les installations d’une capacité supérieure à 10 tonnes par jour, qui sont soumises à la directive relative aux émissions industrielles,
• et les installations de petites et grandes capacités qui entrent dans le périmètre du règlement sanitaire européen relatif aux sous-produits animaux.
Un projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2018 avait fait l’objet fin 2023 d’une consultation des acteurs, il s’agissait de limiter l’impact environnemental de ces installations au regard de l’expansion de ce secteur d’activité. Ce projet de modification n’a pas abouti considérant qu’il constituait une surtransposition au regard du droit européen.
| Résumé / commentaire À retenir En substance, les crématoriums animaliers font bien l’objet d’une réglementation au titre des émissions de polluants atmosphériques. |
Me Philippe Nugue
Source : Question écrite n° 07887 – 17e législature – de Mme Billon Annick (Vendée – UC) Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2026 – page 1141 Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2026 – page 2270
https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260307887.html
Résonance n° 228 - Juin 2026
