À l’approche de la période estivale, le "stock" de questions parlementaires ayant trait au domaine funéraire en attente de réponses est relativement important, avec pas moins de 13 questions posées depuis le 24 mars. Si certains sujets soulevés sont assez récurrents, l’un d’entre eux se démarque particulièrement des autres : le prix des obsèques.

Celui-ci est en effet jugé trop élevé par les parlementaires, dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat des Français. En marge de ce sujet central, soulignons l’insistance salutaire des parlementaires à exiger des réponses ministérielles claires, en particulier sur le sujet des contenants utilisés pour recueillir les ossements dans le cadre de reprises administratives.

De même, certaines questions témoignent d’une méconnaissance flagrante des règles de base du droit funéraire par les parlementaires, ce qui illustre une nécessité ô combien urgente d’envisager une révision de fond de notre législation funéraire, devenue trop souvent lacunaire et obsolète, et mal compensée par une jurisprudence et une doctrine administrative à bout de souffle et complexes.

Interrogations sur le prix des obsèques

Dans une question publiée le 2 avril 2026, le sénateur Mizzon souligne le coût parfois très élevé des obsèques, en particulier en région parisienne, considérant que celui-ci porte atteinte au principe d’égalité. C’est ainsi qu’il demande au Gouvernement de renforcer la réglementation du secteur économique funéraire (Q. n° 1531 du 02/04/2026, JO Sénat p. 1531).

Dans le même ordre de préoccupation, le sénateur Lemoyne s’inquiète de la difficulté rencontrée par certaines familles pour couvrir le coût des obsèques. Il souligne des situations dans lesquelles ces dernières sont contraintes de faire appel à la solidarité de leur entourage, et appelle à une réflexion sur l’opportunité de créer un dispositif reposant sur la mise en place d’une couverture universelle (Q. n° 2681 du 04/06/2026, JO Sénat p. 2681).

Forte des mêmes constats, la députée Oziol dénonce une "marchandisation de la mort" qui aggraverait les inégalités, et appelle à un dispositif public de financement des obsèques, outre un renforcement de l’encadrement, de la transparence et de la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires (Q. n° 15638 du 02/06/2026, JOAN p. 4717).

Transparence dans le secteur funéraire

À l’heure où le secteur funéraire attend l’entrée en vigueur de la deuxième phase du renforcement des obligations d’information des familles, après la mise en œuvre l’an dernier du nouveau modèle de devis réglementaire, le député Meurin interroge le ministre des PME (Petites et Moyennes Entreprises), du Commerce de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat sur les pratiques commerciales consistant, pour un groupe, à racheter une entreprise familiale et à continuer de l’exploiter sous la même dénomination commerciale sans faire apparaître aucune mention d’appartenance à ce groupe (Q. n° 14639, du 28/04/2026, JOAN p. 3572).

Utilisation des données post-mortem à des fins commerciales

Depuis 2016, le fichier des personnes décédées tenu par l’INSEE a un caractère public. Si la mise à disposition sous licence ouverte de ces données recèle un caractère informatif, le sénateur Belin interroge le Gouvernement quant à la possibilité d’envisager une évolution du droit afin de "mieux protéger les familles face aux usages […] commerciaux de ces données" (Q. n° 08990, du 04/06/2026, JO Sénat p. 2665).

Carrés confessionnels et reprises des sépultures en terrain commun

Une fois n’est pas coutume, une nouvelle question, posée par la députée Diaz, interroge le Gouvernement sur les incertitudes juridiques relatives à la création et à la gestion des carrés confessionnels, souhaitant "savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin d’apporter aux maires et aux collectivités territoriales des orientations claires et sécurisées sur cette question" (Q. n° 14707, 28/04/2026, JOAN p. 3595).

S’agissant des reprises en terrain commun, c’est au tour du député Habib d’interroger le Gouvernement sur la procédure de reprise d’une sépulture en terrain commun par la collectivité gestionnaire du cimetière à l’expiration du délai de rotation (Q. n° 14716, 28/04/2026, JOAN p. 3568).

Ces 2 questions témoignent d’une méconnaissance des règles non textuelles du droit funéraire. En effet, si la question des carrés confessionnels n’est réglementée par aucun texte, celle-ci a fait l’objet de diverses circulaires assez précises du ministre de l’Intérieur depuis les années 1970.

Quant à la reprise des sépultures en terrain, cette question est tranchée depuis plus de 150 ans par une jurisprudence constante (Cass. crim., 3 octobre 1862, Chapuy) et régulièrement rappelée par diverses réponses ministérielles récentes.

Si ces 2 questions témoignent, certes, d’une insuffisance de connaissance du droit funéraire par les collectivités et les élus, elles mettent en évidence l’insuffisance normative des textes régissant le droit funéraire, qui pour beaucoup d’entre eux trouvent leur origine au début du XIXe siècle, les rendant ainsi souvent lacunaires aujourd’hui.

Contenants pour les ossements issus de reprises de concessions

Cette question posée par la sénatrice Havet fait écho à la réponse ministérielle faite à une question orale portant sur le même sujet le 21 mai 2025 (Q. n° 04525, JO Sénat p. 5732). Par cette question, le Gouvernement avait été interrogé sur la possibilité d’utiliser des sacs à ossements pour recueillir les restes humains avant de les réinhumer dans l’ossuaire.

En réponse, le ministère s’était contenté d’indiquer que les contenants utilisés, quelle que soit leur forme, devaient respecter les principes de "respect, dignité (et de) décence", renvoyant ainsi chacun à son interprétation, et plus précisément les maires face au juge administratif et à d’éventuels risques contentieux difficilement maîtrisables.

C’est dans ce contexte que la sénatrice Havet, soulignant que "cette réponse […] laisse subsister une importante insécurité juridique pour les collectivités territoriales", sollicite du Gouvernement une réponse plus précise (Q. n° 09116, 11/06/2026, JO Sénat p. 2871).

Questions diverses

Outre les sujets centraux évoqués ci-dessus, divers sujets, pour certains récurrents, sont également évoqués :

- Cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France (Q. n° 13770, 24/03/2026, JOAN p. 2502) ;
- Délais bancaires dans le règlement des frais d’obsèques (Q. n° 13865, 31/03/2026, JOAN p. 2609) ;
- Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes (Q. n° 4505, 21/04/2026, JOAN p. 3269) ;
- Conditions d’hommage funéraire rendu aux porte-drapeaux associatifs (Q. n° 14819, 05/05/2026, JOAN p. 3854) ;
- Délai de certification de décès en France (Q. n° 08888, 28/05/2026, JO Sénat p. 2547).

Me Xavier Anonin
Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris

Résonance n° 228 - Juin 2026