Refus d’une inhumation dans une concession individuelle.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mai 2026, n° 2302351
Les faits sont les suivants : le maire de la commune de Chamblet a accordé, dans le cimetière communal, une concession funéraire à perpétuité à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de M. et Mme C. B. Le 6 juillet 2004, Mme F. B., veuve de M. C. B., souscrit une "déclaration de sépulture" (sic) par laquelle elle a autorisé son fils, M. A. B., à être inhumé dans la sépulture de famille. Mme F. B. est décédée en 2013. Le maire de la commune de Chamblet refuse ensuite l’inhumation de M. A. B. dans la concession de ses parents. Il est alors demandé la condamnation de la commune pour avoir refusé cette inhumation.
On le sait, la pratique administrative consacrée par la jurisprudence classe usuellement les concessions en 3 grandes catégories : individuelles (ou particulières), collectives et familiales. Il est d’ailleurs notable de relever que cette typologie satisfait le Gouvernement, qui ne compte aucunement lui conférer une valeur légale ou réglementaire, celle donnée par la jurisprudence lui paraissant assez claire (Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011, page 2438). Force est de constater néanmoins que la jurisprudence est moins uniforme qu’il n’y paraît (par exemple : CAA Versailles, 2 décembre 2014, req. n° 14VE02493).
In fine, le juge clermontois condamne la commune (un peu moins de 3 000 € auxquels il faut ajouter 1 500 € de frais) pour n’avoir pas compris qu’implicitement, en souscrivant cette "déclaration de sépulture" (dont nous avouons ne pas comprendre ce qu’elle signifie…), la fondatrice survivante avait manifesté sa volonté de transformer cette concession particulière (étonnamment ainsi qualifiée puisque prévue pour 2 défunts, ce qui est la marque d’une concession collective).
"Par un bulletin de déclaration pour sépulture du 6 février 2004, Mme F. B., en sa qualité de seule concessionnaire survivante, a indiqué autoriser son fils, M. A. B., à être inhumé dans la sépulture familiale. Eu égard au droit réel immobilier dont disposait à cette date Mme F. B., en tant que titulaire de la concession en litige et, de fait, régulatrice du droit à inhumation dans la concession B, un tel acte doit être regardé comme ayant eu pour effet de modifier unilatéralement la destination de la concession en cause et de lui conférer le caractère d’une concession de famille. Par suite et alors qu’il résulte de l’instruction qu’au décès de M. A. B., 4 places demeuraient vacantes au sein de la concession en cause, Mme D. E. est fondée à soutenir qu’en refusant d’inhumer M. A. B. au sein de la concession susévoquée, le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité".
Une jurisprudence isolée ?
La solution n’allait pas de soi. En effet, par le passé, le juge administratif d’appel avait refusé qu’un autre tribunal administratif emprunte cette voie. En effet, après avoir admis la possibilité d’un changement implicite de nature de la concession du fait d’une décision de son fondateur d’y inhumer un défunt non prévu par le titre :
"Considérant que le fondateur de la sépulture reste maître de déterminer librement les personnes qui pourront s’y faire ensevelir ; que si les requérantes font valoir que l’acte de concession montre que l’intention de P. W. était que celle-ci soit uniquement dévolue à la sépulture de leur père, J. W., il lui était cependant loisible d’en changer l’affectation ; qu’il résulte de l’instruction qu’il a par la suite décidé d’y être inhumé, ainsi que son épouse ; que, dès lors, la concession a acquis un caractère familial ; que tous les ayants droit du fondateur de cette sépulture pouvaient donc y être régulièrement inhumés" (TA Versailles 4 juillet 2008, n° 0603232).
Ici, monsieur W. avait acheté une concession funéraire perpétuelle pour y fonder la sépulture de son fils. Cette concession était apparemment individuelle au vu de l’emploi par le juge administratif de l’expression "concession particulière" pour la désigner. C’est-à-dire que, lors de l’achat, il a prévu que seul son fils pourrait être inhumé dans cette sépulture. Néanmoins, ultérieurement, 4 autres personnes y furent inhumées avec son accord.
Les filles de J. W., petite-fille du requérant, et filles du défunt pour lequel la concession a été achetée, soutiennent alors que ces inhumations pratiquées dans cette sépulture sont ainsi irrégulières, à raison de son caractère individuel, et recherchent la responsabilité de la commune. Dans cet arrêt, le juge considère comme une modification implicite du contrat la décision de monsieur W. de faire procéder à l’inhumation d’une personne non prévue dans l’acte signé avec la mairie.
Pour le juge, en acceptant cette inhumation, le fondateur a simplement modifié la nature de sa concession, qui, d’individuelle, est devenue familiale. Ainsi, les requérantes se voient déboutées de leur recours tendant à ce que seulement leur père puisse y être inhumé.
En effet, à partir du moment où le fondateur a autorisé l’inhumation de personnes qui n’étaient pas mentionnées dans l’acte initial, sans pour autant conclure un quelconque avenant au contrat avec la commune, la concession, selon le tribunal administratif, était devenue une concession familiale de par sa seule volonté. En conséquence, toute la famille du fondateur était désormais titulaire d’un droit à se faire inhumer dans cette sépulture.
Cette solution a été néanmoins désavouée par la cour administrative d’appel, qui a jugé que le changement implicite était impossible. Il faudra donc à tous coups venir en mairie et opérer la modification du titre de concession :"Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’acte de concession de terrain dans le cimetière de la commune de Montainville, en date du 26 mars 1942, au profit de M. Paul E., grand-père des requérantes, stipule que le terrain est concédé, à perpétuité, pour y fonder la sépulture particulière de M. Jules E., père des intéressées ; que, comme le font valoir les requérantes, aucun document écrit n’établit que M. Paul E. aurait décidé de modifier, comme sa qualité de titulaire de la concession le lui aurait permis, la destination de ladite concession, et de lui conférer le caractère d’une concession de famille ; qu’en particulier, la seule circonstance qu’il y a été inhumé en 1957 n’est pas de nature à établir que telle était sa volonté ; que, dès lors, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de la commune de Montainville a méconnu les stipulations de l’acte de concession et commis une faute en autorisant l’inhumation de leur grand-père, puis d’autres membres de la famille, dans la concession initialement acquise pour y fonder la sépulture particulière de leur père". ( CAA Versailles 6 juillet 2010, n° 08VE02943).
Au final, pour le juge d’appel, c’est donc bien la lecture du titre de concession, sous réserve, pour les concessions familiales, de l’identification de la "personne unie au concessionnaire par les liens de l’affection", qui doit guider le juge dans le droit à inhumation dans une sépulture.
Or la situation ne nous paraît pas différente dans le jugement du tribunal administratif de Clermont. Certes nous disposons d’un écrit, même si nous ignorons ce que signifie cette formalité de "déclaration de sépulture", mais il nous semble plausible qu’il ne s’agisse que d’un simple acte sous seing privé non porté à la connaissance de l’Administration et non d’une modification de la nature juridique de la concession par un avenant au titre tel que conservé par la commune.
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon Nord-Est
Chargé de cours à l’université de Lille
Résonance n° 228 - Juin 2026
