Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Promulgation de la loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Le texte organise la sortie des collections publiques et le transfert à la collectivité de Guyane de 14 restes humains kali’nas et arawaks et de moulages datant de la fin du XIXe siècle, afin que les restes humains puissent faire l’objet de funérailles en Guyane, sur le territoire de la commune d’Iracoubo.

Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2026.

Me Philippe Nugue

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342

Résonance n° 229 - Juillet 2026