Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Faute de testament, le contrat obsèques peut rapporter la preuve que les dernières volontés de la défunte n’ont pas été respectées, et justifier son exhumation

En l’absence de testament, en cas de litige entre membres de la famille de la défunte, la volonté de celle-ci quant à ses funérailles peut utilement ressortir du contrat d’assurance obsèques. Elle permet de prouver que la volonté n’a pas été respectée quant au lieu d’inhumation, et d’obtenir par voie de justice l’autorisation d’exhumer la dépouille pour l’inhumer au lieu choisi par la défunte.

Après consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la défunte. 4 de ses enfants ont sollicité de leur frère son accord aux fins d’exhumer le corps de leur défunte mère pour une inhumation au cimetière d’une autre commune, conformément aux dernières volontés exprimées par cette dernière.

Par courrier simple non daté, le cinquième enfant a manifesté sa désapprobation quant à l’exhumation du corps de la défunte, a indiqué que les dernières volontés de sa mère exprimées auprès d’un contrat formalisé auprès d’une banque ne valaient strictement rien, et a enfin précisé que, fatigué par toute cette procédure, il laissait libre choix à ses frères et sœurs pour convenir du lieu d’inhumation, mais qu’il ne verserait aucun centime pour tout déplacement.

Les 4 frères et sœurs ont assigné le cinquième devant le tribunal judiciaire aux fins d’être autorisés à procéder aux opérations d’exhumation et d’inhumation de leur défunte mère, conformément à ses volontés.

Selon l’art. 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

En l’espèce, faute de testament, il ressort du dossier que la défunte avait souscrit un contrat obsèques auprès de sa banque et qu’elle l’avait désignée comme dépositaire de ses volontés. Elle y sollicitait une cérémonie religieuse catholique en précisant l’église choisie et une inhumation au cimetière, lui aussi précisé. Il ressortait également du dossier que le cinquième enfant avait reçu 3 jours après le décès copie du contrat.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que celui-ci s’était sciemment abstenu de respecter les dernières volontés de sa défunte mère. En conséquence, aux fins de respecter lesdites volontés, le tribunal a ordonné l’exhumation du corps du cimetière de la première commune et l’inhumation dudit corps au sein du cimetière de la commune choisie.

Me Philippe Nugue

Source : Tribunal judiciaire, Montluçon, 5 juin 2026 – n° 24/01388

Résonance n° 229 - Juillet 2026