Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Refus illégal d’inhumation d’une urne funéraire : engagement de la responsabilité de la commune

À la suite du décès de son père, une femme a demandé l’autorisation de déposer son urne funéraire dans une concession familiale. Par une décision du 10 août 2021, le maire a rejeté cette demande en se fondant sur l’opposition de la tante maternelle de la requérante.

Après une première procédure engagée devant le juge judiciaire, déclarée irrecevable au motif que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, l’intéressée a obtenu l’annulation de cette décision par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 octobre 2023.

À cette occasion, le tribunal avait rappelé les limites des pouvoirs du maire en matière funéraire. Si celui-ci dispose d’un pouvoir de police dans les cimetières, il ne peut l’exercer que pour des motifs tenant à l’ordre public, à la salubrité ou à la décence des cimetières. Il ne lui appartient en revanche pas de trancher les différends familiaux relatifs à l’utilisation d’une concession funéraire. En se fondant exclusivement sur l’opposition d’un membre de la famille pour refuser l’inhumation de l’urne, le maire avait ainsi commis une illégalité.

À la suite de cette annulation, la requérante a engagé la responsabilité de la commune afin d’obtenir réparation des préjudices matériel et moral résultant du refus illégal d’autoriser l’inhumation de l’urne.

Dans son jugement du 11 juin 2026, le tribunal administratif rappelle qu’une décision administrative annulée pour illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique. Encore faut-il que les préjudices invoqués présentent un lien de causalité direct et certain avec cette faute.

Concernant le préjudice matériel, le tribunal administratif fait droit à la demande relative aux frais de conservation de l’urne funéraire au crématorium. Sans grande surprise, le juge relève que ces frais, exposés entre le 10 septembre 2021 et le 9 novembre 2023 pour un montant de 494 €, résultent directement du refus illégal d’autoriser l’inhumation de l’urne dans le caveau familial.

Le tribunal reconnaît également l’existence d’un préjudice moral. Il retient que la requérante a été privée, pendant plus de 2 ans, de la possibilité de procéder à l’inhumation des cendres de son père conformément à ses souhaits et de lui assurer une sépulture définitive. Les troubles et souffrances résultant de cette situation justifient, selon les juges, l’octroi d’une indemnité de 1 000 €.

Me Valentin Montes Rivière

Source : Tribunal administratif, Versailles, 5e chambre, 11 juin 2026 – n° 2402617

Résonance n° 229 - Juillet 2026