Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Dispersion des cendres en pleine nature sans déclaration : pas de sanction

L’art. L. 2223-18-2 du CGCT précise qu’en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Aussi, le parlementaire souhaitait savoir quelles conséquences ou sanctions sont prévues dans l’hypothèse où la dispersion des cendres en pleine nature ne fasse pas l’objet d’une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Or, la règlementation ne précise pas les conséquences et sanctions attachées au non-respect de cette obligation de déclaration.
Mais, tout en rappelant que, outre les difficultés matérielles attachées au contrôle de son respect, cette déclaration revêt une importance significative pour les proches, pour lesquels les registres constituent des attributs de mémoire et de recueillement essentiels, le Gouvernement répond qu’il n’entend pas modifier la nature et le contenu de ce régime déclaratif.

Question de M. Joyandet Alain (Haute-Saône – Les Républicains) publiée le 29/01/2026 Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026 – page 396, Transmise au ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation publiée le 04/06/2026 Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2026 – page 2707

Me Philippe Nugue

Source : Sénat – R. M. n° 07444 – 2026-06-04

Résonance n° 229 - Juillet 2026