Après avoir annoncé les départs de Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales, présidente du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) et de Marie Cornet, cheffe du bureau des services publics locaux, Xavier Barrois, directeur général des collectivités locales par intérim et président de séance a déroulé un ordre du jour particulièrement chargé.
|
Art. R. 2562-2 du CGCT créé par décret du 27 juillet 2026 "Dans les collectivités régies par l’art. 73 de la Constitution, ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des articles L. 2223-9 et L. 2223-10, les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants." |
Textes et documents soumis au CNOF pour avis et vote
1. Projet de décret visant à porter de 2 000 à 3 500 habitants le seuil démographique requis pour qualifier une commune de "ville" ou de "bourg"
Cette modification a vocation à être circonscrite aux seules inhumations en propriété privée et uniquement dans les collectivités régies par l’art. 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinque, Mayotte, Réunion) afin de "simplifier les conditions d’inhumation en propriété privée dans des territoires caractérisés par des spécificités importantes en ce qui concerne leurs pratiques funéraires et leurs caractéristiques géographiques".
Malgré quelques abstentions de membres, représentant des fédérations professionnelles notamment, le projet de texte a été adopté à la majorité.
2. Projet de décret relatif au transport de corps avant mise en bière en présence d’un problème médico-légal et dans le cas d’un prélèvement d’organes
Véritable serpent de mer depuis plusieurs décennies, ce projet de réforme est sans doute un des plus attendus par la profession.
Les deux modifications que se propose d’apporter le texte sont les suivantes :
• décaler le "point de départ du délai de 48 heures qui encadre la réalisation des opérations de transport de corps avant mise en bière à la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumer",
• fixer "un délai de 72 heures pour achever les opérations de transport de corps en cas de prélèvements d’organes".
Outre quelques remarques formulées par les fédérations professionnelles (sur la nécessité de modifier les modèles de certificats de décès et sur le caractère imprécis et générique du terme "permis d’inhumer"), ce projet de décret a été adopté à l’unanimité.
3. Projet de décret relatif aux conditions d’explantation des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile sur les personnes décédées
Ce projet de texte s’articule autour de deux axes :
• élargissement de la "liste des professionnels pouvant réaliser l’acte d’explantation" (NDLR : actuellement limitée aux médecins et aux thanatopracteurs),
• mise à la charge des fabricants de "la production de l’analyse attestant que ceux-ci ne présentent pas de risques pour l’environnement et la sécurité des biens et des personnes pour déroger à l’obligation d’explantation des prothèses".
La Direction Générale de la Santé (DGS) ayant d’ores et déjà "précisé que l’application CertDC, permettant la dématérialisation des certificats de décès, serait modifiée pour tenir compte des modifications qui résulteront de ce texte".
Plusieurs remarques ont été émises : existence de pratiques par des personnels non autorisés à cet effet, manque de formation des agents, et nécessité d’adapter les dispositions relatives à leur formation et de leur garantir l’exercice de ces actes dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.
Malgré un nombre non négligeable de votes contre et d’abstentions émanant principalement de membres représentant les fédérations professionnelles, le projet a été adopté à la majorité.
Points d’information
1. Présentation de la structure et du contenu du nouveau guide juridique funéraire "Grand public"
Guide créé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), il aura "vocation à se substituer aux différents guides thématiques dans le domaine du funéraire jusqu’à présent mis à disposition des préfectures et des collectivités locales".
Publication à intervenir à l’été 2026.
2. Bilan de l’allongement du délai légal prévu pour l’organisation des obsèques
Bilan partiel établi sur la base d’éléments recueillis par les fédérations, dont "il résulte des premières données recueillies que les délais d’organisation des obsèques n’ont pas connu d’allongement notable depuis la modification réglementaire".
Le sujet pourra "de nouveau être abordé lors de la prochaine séance plénière".
3. Projet de décret relatif à la dématérialisation des certificats de décès et à la révision des modèles
Objectif : "simplifier le volet administratif du certificat de décès et renforcer les obligations des communes en ce qui concerne la transmission de ce document par voie dématérialisée".
"Deux arrêtés portant révision des modèles de certificat de décès et obligation d’abonnement au service de transmission dématérialisé […] compléteront ce projet de décret".
4. Présentation de l’application "Trackdéchets" et des évolutions réglementaires à venir concernant la dématérialisation des bordereaux de gestion des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
5. Point sur les groupes de travail
- Groupe de travail "Dématérialisation" : avance "sur les possibilités de connexion au Portail des Opérations Funéraires (POF) vie ProConnect et sur la modification de l’ergonomie du Registre des Opérateurs Funéraires (ROF). Par ailleurs, le déploiement progressif du module "Démarches simplifiées" pour le dépôt des demandes d’habilitations interviendra à compter de l’été 2026".
- Groupe de travail "Formation" : va notamment travailler "sur le renouvellement de l’inscription des diplômes de "maître de cérémonie" et de "conseiller funéraire" au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)".
- Groupe de travail "Formes de société" : pourrait reprendre ses activités "à l’automne 2026, à la suite d’échanges fructueux avec la Direction Générale de l’Entreprise (DGE)".
- Groupe de travail "Nouveaux modes de sépulture" : demeure en suspens, "dans l’attente des résultats de l’appel à projets afférent".
6. Questions diverses
Plusieurs sujets ont été évoqués à la demande de fédérations professionnelles :
- Inhumation des animaux de compagnie ;
- Régime des concessions indivises ;
- Régime de responsabilité des crématoriums faisant l’objet d’une Délégation de Service Public (DSP) en cas de défaillance de l’équipement.
| Par décret du 9 juillet 2026, Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Île-de-France, a été nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet 2026. |
Synthèse réalisée par
Me Xavier Anonin
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Résonance n° 230 - Août 2026
Le texte intégral du relevé de conclusions est disponible sur le site Internet de la DGCL à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/4.%20Organismes%20consultatifs/CNOF/Relev%C3%A9%20de%20conclusions_24.06.2026.pdf
