Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
Cercueils : adaptation des normes et des modalités de vérification
Depuis le 1er janvier 2019, les cercueils doivent répondre à certaines exigences de solidité, d’étanchéité, mais également, selon leur destination, à des exigences de biodégradabilité en terre ou de combustibilité.
Ces exigences sont contenues dans l’arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui définit les caractéristiques techniques applicables aux cercueils (résistance, étanchéité, biodégradabilité, combustibilité) et les modalités de leur vérification.
L’arrêté du 25 août 2026, publié au JORF n° 0204 du 2 septembre 2026, est venu modifier l’arrêté du 20 décembre 2018 en actualisant les exigences techniques relatives à la combustibilité des cercueils. L’arrêté intègre ainsi la mise à jour de la norme "NF D80 001-3" dans son volet relatif à la crémation.
Pour tenir compte de l’évolution de cette norme, il procède au remplacement intégral de l’annexe 4 de l’arrêté du 20 décembre 2018 afin de préciser les critères de conformité applicables aux cercueils destinés à la crémation. Désormais, les essais de combustibilité doivent être réalisés dans un crématorium habilité par le préfet de département, conformément à l’art. L. 2223-23 du CGCT.
En matière d’inflammabilité, le texte exige qu’aucun matériau composant le cercueil ne s’enflamme lors de son introduction dans l’appareil de crémation avant la fermeture de la porte. S’agissant des résidus de combustion, le volume des cendres et imbrûlés est limité à 0,6 litre ou, à défaut, à 2 % de la masse du cercueil nu. Le texte interdit également la production de cendres volantes visibles non récupérables.
Enfin, l’arrêté encadre plus strictement les éléments de quincaillerie en limitant leur masse à 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries devra également être inférieure à 200 mm afin d’être compatible avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation.
| À retenir : En pratique, l’arrêté du 25 août 2026 renforce les exigences applicables aux cercueils destinés à la crémation en actualisant les critères de combustibilité, de résidus de combustion et de quincaillerie, conformément à la nouvelle version de la norme NF D 80-001-3. Les fabricants devront adapter leurs produits afin de garantir leur conformité aux nouvelles conditions de fonctionnement des crématoriums. |
Me Valentin Montes-Rivière
Source : JORF n° 0204 du 2 septembre 2026 - NOR : SFHP2620235A
Résonance n° 231 - Septembre 2026
