Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
Renforcement de l’information sur les prestations funéraires / Nouveau contenu de la notice d’information réglementaire
Publiés au Journal officiel du 14 août 2026, le décret n° 2026-770 et son arrêté d’application renforcent l’information précontractuelle des familles en matière funéraire. Ces textes s’inscrivent dans la continuité des recommandations formulées par le Conseil National de la Consommation (CNC) afin d’améliorer la transparence des prestations proposées par les opérateurs funéraires.
La principale innovation du décret réside dans la création d’une notice d’information standardisée, désormais intégrée au dispositif d’information des familles prévu par l’art. R. 2223-24 du CGCT. Cette notice devra être mise à disposition par l’ensemble des régies, entreprises et associations habilitées à fournir des prestations funéraires.
Présentée sous un format standardisé et neutre, cette notice a vocation à synthétiser les principales informations que les consommateurs doivent connaître avant de s’engager auprès d’un opérateur funéraire.
Elle devra notamment rappeler aux proches du défunt :
- l’intérêt de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques,
- les délais légaux applicables à l’inhumation et à la crémation,
- le libre choix de l’opérateur funéraire parmi une liste de professionnels habilités,
- la possibilité de solliciter et de comparer plusieurs devis funéraires, remis gratuitement et sans engagement,
- le droit de recevoir une notice d’information sur les soins de conservation,
- les voies de recours ouvertes en cas de litige avec l’opérateur funéraire, notamment la possibilité de saisir le médiateur de la consommation,
- l’existence de prestations légalement obligatoires, notamment la fourniture d’un cercueil réglementaire et certaines prestations liées aux opérations d’inhumation ou de crémation,
- le caractère facultatif de certaines prestations, que les familles demeurent libres d’accepter ou de refuser,
- les modalités de transports du corps avant et après la mise en bière ainsi que les différents lieux de conservation autorisés avant les obsèques,
- les modalités de destination des cendres en cas de crémation, notamment leur dispersion dans la nature sous réserve du respect des formalités requises.
Enfin, l’arrêté précise que cette notice devra être affichée de manière visible et lisible depuis l’extérieur de tout établissement recevant du public. Pour les opérateurs funéraires disposant d’un site Internet, elle devra également être mise en ligne et accessible directement depuis la page d’accueil.
Les professionnels concernés ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour mettre en conformité leurs documents avec ce nouveau dispositif.
| À retenir : À compter du 1er octobre 2026, tous les opérateurs funéraires devront avoir mis à disposition des familles une notice d’information standardisée et dépourvue de tout élément commercial, présentant de manière neutre les droits des familles et les prestations funéraires obligatoires. |
Me Valentin Montes-Rivière
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678115
Résonance n° 231 - Septembre 2026
